En cas de départ à la retraite à la demande du salarié, le montant de cette indemnité est égal, par année d'ancienneté, à 15 % de sa rémunération telle que définie ci-dessus ; 22.4.

travail ou les maladies professionnelles, peut engager une action contre son employeur selon le droit commun de la responsabilité civile contractuelle ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande

de provision sur rappel de salaires ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés tendant à obtenir le paiement d'un rappel de salaires, le conseil de prud'hommes statuant en matière de référé

de provision sur rappel de salaires ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés tendant à obtenir le paiement d'un rappel de salaires, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a décidé

à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil : Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié tendant au paiement d'une indemnité

au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs afférents ; que, par arrêt du 4 avril 2014, la cour d'appel de renvoi a infirmé le jugement sur le rejet des demandes des salariés au titre

des motifs mêmes de l'ordonnance ou de l'arrêt ; que l'employeur avait soulevé, en l'espèce, une contestation sérieuse sur la demande du salarié en paiement d'une provision sur l'indemnité de licenciement

Sur le moyen du pourvoi principal du salarié en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif Enoncé du moyen

PERMETTAIT A L'EMPLOYEUR DE PROCEDER AU LICENCIEMENT ; QU'ENFIN ELLE S'EST ENCORE CONTREDITE EN AFFIRMANT SON INCOMPETENCE DANS LES MOTIFS DE L'ARRET ET EN DECLARANT MAL FONDEE DANS SON DISPOSITIF LA DEMANDE

par conséquent à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en rejetant la demande du salarié au motif qu'il ne prouvait

moyen : 1°/ que pour rejeter les demandes du salarié au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que les attestations produites par le salarié étaient contredites par

du statut de VRP, et d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité de clientèle, et d'une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour rejeter les demandes

, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe donc spécialement à aucune des parties ; que la cour d'appel ne pouvait donc, pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'heures

de sécurité par la société ASM sécurité ; que, par lettre du 12 mars 2009, l'employeur a procédé à la rupture du contrat de travail pour faute grave ; Attendu que l'arrêt retient que la demande

, alors, selon le moyen, qu'en faisant droit à la demande des salariés sans rechercher, comme elle y était invitée par la société Bricorama France, si les salariés, qui avaient bénéficié de deux jours

résulte de la lettre de Mme X... en date du 5 février 1985 et de la réponse du Crédit agricole du 11 février 1985, que le congé demandé par la salariée pour raisons familiales était un congé sabbatique

valoir que la seule demande que les salariées lui avaient adressée était une lettre du 18 octobre 2004 concernant expressément les congés trimestriels supplémentaires pour le dernier trimestre 2004 -demande

Z..., ès qualités de liquidateur, fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, que s'il y avait eu substitution d'employeurs en septembre 1988, la société Focast

a demandé la nullité de la transaction et maintenu sa demande précitée ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort du dossier que la transaction

de provision sur rappel de salaires ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés tendant à obtenir le paiement d'un rappel de salaires, le conseil de prud'hommes, statuant en matière de référé