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26 969 résultats pour « demande en requalification d'un contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372471cd58014677415844

Cassation

28 janvier 2005

28 janvier 2005

des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société utilisatrice au paiement de diverses indemnités de rupture ; Attendu que pour

Source officielle

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CA

Chambre sociale

62da3ddc2eb797effb0701ea

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

décembre 2017 et du 4 au 30 septembre 2018 en contrat à durée indéterminée, Statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant, REJETTE la demande de requalification du contrat de mission du 3

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CC

soc

6079b1c29ba5988459c53349

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

qu'aucun contrat de travail écrit n'avait été passé entre la société Crédit lyonnais et Mme X..., la cour d'appel a néanmoins débouté cette dernière de sa demande de requalification en contrat de travail

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CC

soc

613722decd58014677402894

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur le pourvoi n° Z 92-41.008 formé par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00451

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

d'équipe en méconnaissance des dispositions de l'article L 1251-35 du Code du travail, ancien L 124-2-2 I alinéa 2, pour appuyer sa demande en requalification en contrat à durée indéterminée sur le fondement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01646

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

travail temporaire ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée des contrats conclus entre le 1er septembre 2000 et le 1er octobre

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CA

Chambre 4-5

69d8a33dcdc6046d47bd3dcc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

- sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet : en l'absence de contrat écrit, le contrat doit être requalifié à temps complet.

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CC

soc

61372328cd580146774062b0

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

X..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01539

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

torts de l'employeur, de prime et de rappels de salaire à la suite de la requalification ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification

Source officielle
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soc

61372321cd58014677405d74

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes; que l'AGS et l'ASSEDIC ont demandé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10828

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Y..., salarié, de sa demande de requalification du contrat conclu le 2 août 1994 en contrat de travail à temps complet et de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société New Morning, employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00179

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

de travail le 8 juillet 2011 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et des demandes pécuniaires

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CA

Sociale A salle 2

6815a65ff6a5bc34ae8ee4f3

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[V] doit être débouté de sa demande de requalification du contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée, de sa demande en rappel de salaire afférente et de sa demande de dommages et intérêts

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00867

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

sa demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient que les feuilles de salaire de Mme X... établissent que cette dernière a travaillé

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CA

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd8869e

Appel

10 mai 2006

10 mai 2006

, s'oppose àtoute demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et soutient que le Conseil de Prud'hommes a outrepassé ses pouvoirs en fixant unilatéralement

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soc

613722d4cd5801467740204d

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

travaillé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud'homale; que la cour d'appel a constaté que les contrats ne répondaient pas aux exigences des contrats à durée déterminée

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soc

6137231dcd580146774059c5

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

indemnisation pour défaut de non-proposition d'une convention de conversion; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00095

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR débouter Madame X... de sa demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en

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soc

61372375cd5801467740a0dd

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

de travail de Mme Y... de contrat à temps partiel et la débouter de sa demande de rappel de salaire, la cour d'appel énonce que l'intéressée n'a pas contesté le nombre d'heures de travail figurant sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00494

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification des contrats d'accompagnement dans l'emploi en contrat à durée indéterminée, d'indemnité de requalification, de l'ensemble

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