Sur la demande d'astreinte L'astreinte, aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, est ordonnée pour assurer l'exécution d'une décision lorsque les circonstances en

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la demande de rappel de salaire au titre d'astreinte M.

de restitution de Madame [Y], | - REJETER la demande de dommages et intérets de Madame [Y], - REJETER la demande d'astreinte de Madame [Y] et, - CONDAMNER Madame [Y] au paiement de 14.229,08 euros

: DEBOUTER la société PROJIM de toutes demandes qui pourraient être dirigées contre la SARL [T] A [Localité 1] ; Si la Cour venait à prononcer la vente forcée, la SARL [T] A [Localité 1] serait

L'appelant a communiqué de nouvelles pièces le 11 février 2026. La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 17 février 2026.

[J] s'engageait à ne pas édifier de construction nouvelle au nord du nouveau passage, sauf un cabinet d'aisance et une pompe qui pourra être protégée par un appentis,

A l’audience du 30 mars 2026, la demanderesse, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes conformément à son assignation.

Sur la remise des documents de fin de contrat Mme [L] demande la remise des documents de fin de contrat modifiés sous astreinte de 150 € par jour de retard et par document.

[Localité 1], faute pour le demandeur de préciser l'identité du défendeur visé, - débouté la société SHRC des demandes qu'elle présente au titre de l'impossibilité de louer la chambre 51 de son établissement

prononcées ; ' Débouter toutes demandes contraires au présent dispositif ; ' Condamner Babel France à lui verser la somme de 75 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

A l'appui de ses demandes, M.

Vu les conclusions déposées et communiquées à la partie adverse le 4 mars 2026, par lesquelles Mme [K] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, -

Par jugement du 21 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Martigues a, renvoyant les parties devant la formation des partages pour le surplus des demandes, dit que : - M.

Au soutien de ses demandes, Mme [Y] fait valoir que : s'agissant de la terrasse, les parties sont propriétaires des diverses parcelles mitoyennes et que devant la partie bâtie des parcelles, qui est

tendant à voir prononcer la nullité du forfait jour et de sa demande subséquente en paiement d'heures supplémentaires, la Cour d'appel a relevé que la convention de forfait en jours était autorisée par

La demande de M.

Et statuant à nouveau, -Dit n'y avoir lieu à complément d'expertise, -Déboute la société VME Gestion de ses demandes de réparation d'un trouble de jouissance et d'un préjudice économique, Y ajoutant

impayés, dit qu'à défaut de règlement dans les huit jours de la signification de l'ordonnance, la constatation de la résiliation du contrat deviendrait effective et avait ordonné, en ce cas, sous astreinte

Pour rejeter la demande de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte, alors, selon le moyen, que la signification devant être faite à personne, l'huissier de justice vérificateur qui n'a pu délivrer l'acte à personne