Par une décision du 7 mars 2006, la Cour a déclaré la requête partiellement recevable. 5.

dispositif du jugement du 23 octobre 1987, en prononçant la confiscation de marchandises saisies avec exécution provisoire, la condamnation à 20 millions de francs pour tenir lieu de confiscation des objets

Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer sans effet dévolutif sa déclaration d'appel reçue au greffe le 23 juillet 2020, alors « qu'en vertu de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction

Par arrêts du 21 mars 2016, un premier appel formé par la société contre ces jugements a été déclaré caduc et un second, formé le 7 août 2015, a été déclaré irrecevable comme tardif.

changement d'affectation en habitation du bien vendu n'avait fait l'objet d'aucune opposition de la mairie. 3.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

d'un délai de procédure ; qu'en retenant, pour juger dépourvu d'objet le recours formé par l'exposant, « qu'aucune observation n'a[vait] été faite » dans le délai de quinze jours « imparti à [l'exposant

[U] a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur, la société US Dax rugby Landes (le souscripteur) auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), ayant pour objet de garantir

partie civile auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Thionville, des chefs de tentative de meurtre, modification de l’état des lieux d’un crime par l’apport, le déplacement

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 3 mars 2016, qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance de saisie pénale de

Il résulte de ces textes que l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions déterminant

E... et les sociétés CL Alsace, CL Jura et CL Nord, déclarés coupables des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés faute de déclaration nominative préalable à l'embauche, de marchandage

articles 311-1 du code pénal, 1952 et 1953 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant déclaré

sur l'honneur des salariés concernés ne seraient pas suffisantes à établir la conformité de cette dépense à son objet ; Mais attendu qu'examinant si les indemnités considérées avaient été effectivement

déclaration de créance mais aussi sur la créance elle-même, le créancier qui n'a pas répondu dans un délai de trente jours à la lettre de contestation que le mandataire judiciaire lui a adressée n'a plus

Donne acte à la société Sartec de son désistement envers la société Uni-Europe et la société SCAC ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1995), que, chargée par la société SCAC du déplacement

de cette escroquerie et a débouté la banque Finaref ABN Amro de sa demande de dommages et intérêts de ces chefs de prévention ; "aux motifs qu'il résulte des pièces figurant au dossier et des déclarations

erreur matérielle déclarée irrecevable par le premier président le 6 décembre 2007 et d'un pourvoi en cassation déclaré non admis le 28 janvier 2010.

de l'article 186 du Code de procédure pénale " ; " alors que, pour être régulière et faire courir le délai d'appel, la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'un recours doit être

de prêt et de la promesse pour avoir réparation de son préjudice ; qu'un arrêt du 19 mars 1996 a débouté la société Sofal de sa demande aux motifs que la promesse synallagmatique de vente ayant été déclarée