Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué n'a pas donné acte à Alain Y... que le paragraphe contenu à la page 2 des conclusions déposées au soutien de la défense des parties civiles " qu'Alain

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (n° /2026, 2 pages)

résidait à Paris ... ; que les agents chargés de contrôler le revenu global de Didier X... dépendaient des services fiscaux de Paris-Nord, qu'ils avaient également compétence pour contrôler la situation

et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en se prononçant au visa de "dernières conclusions" déposées

* Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties et aux notes d'audience pour un plus ample exposé du litige, de la procédure, des moyens et prétentions des parties.

sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 14 octobre 1998, qui, après avoir renvoyé Prosper Y... des fins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

au greffe de ladite chambre et tenu à la disposition des conseils des inculpés et des parties civiles et si la Cour de Cassation estime par voie de conséquence que le dépôt doit porter sur le dossier

de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

qu'en ayant prononcé la résolution consécutive des actes de cession de parts des SCI, sans répondre aux conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Après renvois, l'affaire est revenue à l'Audience du 10 octobre 2024 et a été mise en délibéré jusqu'à ce jour suite au dépôt des pièces et conclusions des parties.

Par conclusions déposées le 20 janvier 2026, M.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

Le rapport d'expertise était déposé le 13 janvier 2017 aussi convient-il de considérer qu'à compter du dépôt du rapport d'expertise M.

civile ; que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, la demanderesse faisait valoir que la note adressée au Crédit Lyonnais en août 1994 dans laquelle elle révélait l'existence

X... et de la société Shemsy, les conclusions de M.

son pré-rapport dans un délai de six mois à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires, et qu’il devra le notifier aux parties préalablement au dépôt de son rapport définitif