Par ailleurs, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle (ci-après la Caisse, ou CPAM) intervenant pour le compte de la CANSSM a été appelée dans la cause.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de bijoux tels que représentés dans les dessins contenus dans les enveloppes SOLEAU précédemment évoquées ainsi que les moules correspondant à ces modèles, tous éléments qui attestent d'un processus de

Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

F... et Comme des Y..., et la reproduction d'un dessin de tissu qui appartiendrait à la société [...] dans le sommaire d'un magazine destiné à promouvoir les vêtements H&M et pas uniquement ceux créés

; Attendu qu'en conséquence, les modèles argués de contrefaçon bénéficient de la protection de la loi sur les dessins et modèles; Sur la contrefaçon Attendu que les catalogues Zapper's de la saison été

Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ().

Converse), titulaire des marques internationales désignant l'Union européenne « Converse All Star » n° 924 653 et « All Star » n° 929 078, respectivement enregistrées le 16 et le 15 mai 2007 pour désigner

Article 2 : L'arrêté du préfet de la Moselle du 12 août 2025 fixant le pays à destination duquel M. C est susceptible d'être reconduit est annulé.

Article 2 : L'arrêté du préfet de la Moselle du 12 août 2025 fixant le pays à destination duquel M. C est susceptible d'être reconduit est annulé.

B, le préfet de la Moselle n'a entaché sa décision ni d'un vice de procédure, ni d'un défaut d'examen réel et sérieux de la demande de ce dernier. 6.

de la Moselle qui participent aux activités liées à l'entretien, à la réhabilitation, à l'exploitation et au développement du réseau national routier transféré au 1er janvier 2007, ainsi qu'aux activités

ou modèles industriels, ainsi que les nantissements de fonds qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles, doivent être inscrits à l'INPI, sur la production

la société Transdev Sud-Ouest en qualité de conducteur de bus sur des lignes régulières de transport public de personnes dont la distance ne dépasse pas 50 kilomètres ; que la convention collective nationale

; que "la publicité donnée à un dessin ou modèle antérieurement à son dépôt, par une mise en vente ou par tout autre moyen n'entraîne la déchéance ni du droit de propriété, ni de la protection accordée

Lorraine qu'elle a désignés en annexe, afin d'assurer la continuité des soins réputés urgents au sein du laboratoire de biologie médicale. 2.

Lorraine qu'elle a désignés en annexe, afin d'assurer la continuité des soins réputés urgents au sein du laboratoire de biologie médicale. 2.

national de la propriété industrielle (INPI) sous le n° 07 5523 ; qu'elle indique avoir commercialisé ces modèles d'été en 2008 ; que reprochant à la société IDA 2000 d'avoir adressé à ses clients en 2009

prestataire ou en mode mandataire, la nature de l'activité du cotisant étant strictement identique dans les deux cas, de sorte que même en mode mandataire, la société exerçait une activité de service