préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 10 octobre 2024 autorisant la réalisation, jusqu’au 1er janvier 2027, de tirs de défense simple en vue de la protection du troupeau du Groupement Agricole d’Exploitation

code civil ; Attendu, selon ce texte, que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; Que doit être assimilée à la destruction

Les consorts [L] font grief à l'arrêt de juger que l'immeuble vendu est affecté d'un vice caché diminuant tellement son usage, en cas de réalisation du risque de destruction fortuite, que

A l'appui de sa demande principale, elle expose que l'appelante confond la jouissance en cours du bail régie par les dispositions de l'article 1719 du code civil et la destruction du bien.

l'article L. 171-7 du code de l'environnement, le responsable de divers travaux agricoles réalisés à Boulzicourt, Villers-sur-le-Mont et Singly de déposer un dossier de demande de dérogation à la destruction

pisciculture de substance nuisible au poisson ou à sa valeur alimentaire, et l'a dit entièrement responsable des conséquences dommageables de ces faits ; "aux motifs qu'il est constant que Gilles X... exploite

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas constaté la destruction totale

Magali, - LA COMMUNE D'HYERES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 26 février 2008, qui, pour destruction de biens d'utilité publique appartenant

administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet des Yvelines a autorisé à titre expérimental des chasses particulières nocturnes pour la destruction

Aux termes de l'article L. 5314-2 de ce code : " Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de pêche. / () ". 3.

C, le ministre de l'intérieur a considéré qu'il avait été l'auteur de faits d'appels téléphoniques malveillants réitérés, commis à Chelles (Seine-et-Marne) et des faits de destruction ou détérioration

CONFISCATION DES ARMES ET A ALLOUE A LA PARTIE CIVILE DES DOMMAGES ET INTERETS ; " AUX MOTIFS D'UNE PART QU'IL RESULTE DE LA CONJUGAISON DES ARTICLES 365 ALINEA 2, 366 ET 372 DU CODE RURAL, NON EXCLUSIFS

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Métal blanc exploite à Bourg-Fidèle (Ardennes), à 500 mètres du

lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé la société Sablière de la Salanque à déroger aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune sauvages protégées, pour l'extension de l'exploitation

; Que l'article L. 162 û1 du code rural définit le chemin d'exploitation comme celui qui sert exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation ; que selon le même texte, ces

partielle ou totale et à condition que les dommages de mouille aient pris naissance dans les 48 heures suivant le moment de la destruction partielle ou totale du bâtiment assuré ».

portant expérimentation pour la mise en oeuvre de tirs de prélèvements de loups au sens de l'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LAFITTE, LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION RURALE APPARTENANT A LABORDE, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REPARATION DES BATIMENTS