référence, n'étant contrôlé au préalable que pour ceux supérieurs à environ 100 000 francs ; que les actes critiqués figuraient donc bien expressément dans ses attributions ; que l'appelant ne saurait tirer

qu'il a ainsi conclu avec cette dernière société deux contrats de « swap », tant pour sa dette propre que pour celle correspondant à sa quote-part du crédit-bail ; que le contrat de « swap » conclu au titre

X... épouse A... demande à la Cour de retenir cette estimation ; que Mme Y... propose une valeur de 295 000 euros alors que Mme Odile X... épouse Z... sollicite une valeur de 352 800 euros et produit

ET DENISE Z..., AUJOURD'HUI DIVORCES, A REJETE LA CONTESTATION FORMULEE PAR M X...

d’isolation » du bien, sa valeur vénale doit être estimée entre 790 000 euros et 815 000 euros alors que sa valeur locative mensuelle est évaluée à 1 700 euros. 6.

d'aménagements fonciers dite STAFF IMMO, représentée par Mes Berger et Amouri, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre

de cette moins-value et que le préjudice de jouissance de M.

X... et Mme Y... à payer la somme de 311 626,41 francs suisse, ou sa contre-valeur en euros, au titre des intérêts impayés des prêts, l'arrêt rendu le 10 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel

ajoutée au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016.

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Le 24 mai 2024, un devis de réparation de la remorque pour un montant de 38 000 € HT était établi par la société SAIFA.

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Par deux mémoires en défense enregistrés les 11 mai et 10 juillet 2023, la SAS Eurovia Haute-Normandie, représentée par la SELARL Ekis Avocats, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre

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