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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
êt confirmatif attaqué a validé les poursuites diligentéesc/Monique X
6137251dcd5801467741b14e
11 décembre 1989
11 décembre 1989
Monique X... du chef de fraude fiscale ; " aux motifs adoptés des premiers juges que, " il n'est pas établi que les fonctionnaires du SRPJ d'Orléans aient agi, lors de leur enquête, dans un dessein différent
Source officiellecr
613725dacd58014677421052
12 février 2002
12 février 2002
. ; "aux motifs que, sur le maintien en détention, Farouk X... conteste les faits qui lui sont reprochés, en faisant valoir notamment que les déclarations des différents consommateurs entendus au cours
Source officielleciv1
61372375cd5801467740a0ba
25 janvier 2000
25 janvier 2000
les forcer à exécuter le contrat définitif qui, par hypothèse, n'a pas été conclu ; qu'en l'espèce l'accord intervenu le 17 octobre 1995 constituait un simple accord d'étape dans l'attente d'une transaction
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900614_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
La transaction est formalisée par un contrat écrit ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900631_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
La transaction est formalisée par un contrat écrit ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2213019_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le 19 septembre 2022, le département des Hauts-de-Seine et l'association Léonard de Vinci ont conclu un protocole d'accord transactionnel visant à régler ces différends et à prévenir la naissance d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11335
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Y... sont au coeur de la transaction litigieuse et que M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-178271
2 octobre 2017
2 octobre 2017
(ii) What is the scope of review of the land registry concerning the use of notarised documents in real-estate transactions?
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87112
27 mai 2004
27 mai 2004
Elle déclare, expressément, renoncer au bénéfice de la transaction.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616282417a007b88ee1567a3
10 septembre 2013
10 septembre 2013
Monsieur [X] soutient que le protocole transactionnel du 18 septembre 2000 n'est pas valable, à défaut d'existence d'un différend opposant les parties.
Source officielleChambre 3
DTA_2500594_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Les parties ont entendu donner un caractère transactionnel au protocole conclu le 30 décembre 2024.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200048
16 janvier 2014
16 janvier 2014
X... ; qu'en raison d'un différend opposant les parties, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6031e73824fe80209b32d2c3
7 juin 2018
7 juin 2018
ne s'entend que de ce qui est relatif au différend auquel elle met fin et qu'elle ne règle que les différends qui s'y trouvent compris ; en l'espèce la cour relève que AXA France qui ne verse pas
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01030
25 octobre 2011
25 octobre 2011
implique l'existence de concessions réciproques au profit de chacune des parties à la transaction ; qu'en considérant que les concessions financières significatives consenties par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616389a4a5395b851a399de3
5 mai 2010
5 mai 2010
Sur l'exception de transaction Aux termes du protocole d'accord transactionnel, signé le 22 mai 2001, les parties, après avoir rappelé en préambule la chronologie du litige et de leurs relations, et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00161
11 janvier 2017
11 janvier 2017
lecture que les termes de la transaction doivent être interprétés de manière stricte ; Qu'en l'espèce, la transaction a porté sur la cessation anticipée d'activité professionnelle mise
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829723
3 juillet 2009
3 juillet 2009
de prix constatées pour des transactions portant sur de telles actions effectuées à des dates proches ne révèlent pas par elles-mêmes l'existence d'une libéralité ; Considérant qu'il ressort des pièces
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300239
15 mars 2018
15 mars 2018
réserves formulées sur les travaux de marbrerie, ni de devis établi par un professionnel de la construction chiffrant les désordres allégués et que le constat d'huissier de justice faisant état de différences
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00539
16 février 2012
16 février 2012
- le salarié a porté sur la transaction la mention Manuscrite suivante : " bon pour transaction dans les articles 2004 et suivants du code civil, bon pour renonciation à toute instance et action ", et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100226
23 février 2012
23 février 2012
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., dont l'appartement a été détruit par un incendie le 21 décembre 2006, a signé, les 5 avril et 13 juillet 2007, deux documents intitulés " quittance transactionnelle
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