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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
695f4918cdc6046d479528f6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La qualité de dirigeant de fait est exclusive de celle de salarié.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00573_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " () Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de
Source officielleCour d'Appel
No Portalis DBVQ-V-B67-D37R N... Kc/SCP SCP Y
6253cdb8bd3db21cbdd94439
5 février 2019
5 février 2019
K..., qualifié de dirigeant de fait, justifiait le prononcé de leur faillite personnelle sur le fondement de l'article L 653-5 6o du code de commerce mais en prenant uniquement en considération le fait
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
642d14becb8fa004f57da2d6
4 avril 2023
4 avril 2023
[B] serait le dirigeant de fait, qui ont été sous-facturées ou non facturées en 2014 et 2015, cette faute ayant contribué à l'insuffisance d'actif à hauteur d'au moins 31.404 euros. M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10507
13 octobre 2021
13 octobre 2021
conformément aux règles de l'art ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les dirigeants de fait échappent aux règles particulières concernant la mise en cause de la responsabilité civile des gérants
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6353889c513cb5adff9437ca
21 octobre 2022
21 octobre 2022
À cet égard, cette dernière soutient qu'en réalité Mme [E] était dirigeant de fait de la société, son époux, M. [T], étant un 'homme de paille'.
Source officielleChambre commerciale
64faba450f624005e653f82f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[G] [W] n'a jamais été dirigeant de droit de la société SMAK BÂTIMENT et qu'il n'est pas démontré qu'il était dirigeant de fait.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6785fda0e1c1941b1ee98067
10 janvier 2025
10 janvier 2025
d'un contrôle fiscal ayant révélé des anomalies de déclaration de TVA et d'impôts - ce qui montre le peu de sérieux de l'expert-comptable - et lors de la procédure collective, de sorte qu'elle était dirigeante
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bb9e
28 mars 1977
28 mars 1977
PAR L'ARRET ETAIENT INSUSCEPTIBLES DE SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, ALORS EN VIGUEUR POUR DECLARER LA FAILLITE DE LA SOCIETE COMMUNE A SES DIRIGEANTS, LES FAITS
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907167_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf0e
30 juillet 2008
30 juillet 2008
SUR L'ACTION CIVILE : * DIRECTION GENERALE DES IMPOTS - DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU TARN : déclare Georges C... à titre personnel d'une part et en sa qualité de dirigeant de fait de la SA IDIN
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59116
6 février 1978
6 février 1978
1976), GUIRAUD, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ASTRE, A ASSIGNE EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES MAS, ANCIEN DIRECTEUR SALARIE DE LADITE SOCIETE, EN PRETENDANT QUE CELUI-CI AVAIT ETE DIRIGEANT
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2007503_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En dernier lieu, les dispositions précitées de l'article L. 6362-7-2 du code du travail prévoient que les dirigeants de fait ou de droit de l'employeur ou de l'organisme chargé de réaliser tout ou partie
Source officiellecomm
Donne défautc/M. X
613720d9cd580146773eee50
3 janvier 1989
3 janvier 1989
des dettes de la société, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, que lorsque plusieurs dirigeants de droit ou de fait sont responsables de l'insuffisance
Source officiellecomm
613721e2cd580146773f8753
27 avril 1993
27 avril 1993
le pourvoi, que, les juges du fond, qui décident d'étendre le redressement judiciaire de la personne morale, aux dirigeants de droit ou de fait, pour avoir poursuivi une exploitation déficitaire qui ne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00996
21 mai 2014
21 mai 2014
de droit de cette société, il s'était comporté comme un dirigeant de fait et qu'il ne pouvait revendiquer la qualité de salarié ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en sa première branche
Source officiellecomm
à défaut de décision ayant valablement ouvertc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00314
13 février 2007
13 février 2007
Y... en redressement judiciaire en retenant sa qualité de dirigeant de fait de la société Occitanie ; que la cour d'appel a annulé ce jugement et, statuant sur le fond, a ouvert le redressement judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fda
21 juillet 2006
21 juillet 2006
En conséquence, Monsieur Gérard X... demande de : -constater qu'il ne peut être considéré comme dirigeant de fait -qu'il n'a commis aucun acte de gestion dans le cadre des sociétés 3P ou 3P DELTA SERVICES
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b6f
20 septembre 2000
20 septembre 2000
la fabrication de factures constatant des ventes fictives par SDS et était ainsi l'auteur intellectuel du faux, sur les seules déclarations des membres de cette société indiquant qu'il en était le dirigeant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c75f2acdc6046d47405e84
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le dirigeant de la société, M., [I], [F], [A], [O], n'a pas comparu, en raison de son état de santé.
Source officiellePage 36 sur 6443