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7 235 résultats pour « distinction avec le contrat d'assurance responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

642fb605cece1704f57474f5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de prêt souscrit auprès la caisse du crédit mutuel du [Localité 7] contraire à l'ordre public économique, en conséquence, - déclarer le contrat de prêt litigieux nul et non avenu, - constater que les

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd96acf3b25f156bc984b50

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Le 3 juillet 1998, elle a adhéré à l'association Groupement militaire de prévoyance des armées (GMPA) et au contrat d'assurance de groupe souscrit par celle-ci auprès des compagnies d'assurances alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac54

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

Le contrat d'assurance souscrit par le docteur B... auprès de la compagnie AGF garantit la responsabilité civile professionnelle de l'assuré mais aussi de ses remplaçants en cas d'indisponibilité temporaire

Source officielle
CC

comm

613723eccd5801467740ff0f

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

, société anonyme, venant aux droits de la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., 3 / de la société Serma industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c3ff

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

contre les risques d'incendie ; ainsi le mandataire a commis une faute dans l'exécution de son mandat, notamment en méconnaissant l'article 5 de cette convention, engageant sa responsabilité à l'égard

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63c1050ebf9fd47c90a1359e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[V] a saisi le tribunal judiciaire de Marseille d'une demande de réparation de son préjudice corporel dirigée contre la Régie des Transports Métropolitains, au contradictoire de la caisse primaire d'assurance-maladie

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68f1cd7a2f77035fb0bf7e50

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la mise hors de cause La société MIC indique que le contrat d'assurance responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle n° PROW-20200310000091Z

Source officielle
CA

3ème chambre

627ca8d14781dc057dee7da9

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

assorti d'une assurance n'a pas mentionné la durée du contrat d'assurance ni les causes d'exclusion ou de garantie, et que le contrat est rédigé avec des caracteres dont la hauteur est inférieure à celle

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67895be7428384b762e63b07

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La société MOTHERSHIP soutient que le 8 septembre 2015, elle a également souscrit auprès de la SA PREPAR-VIE, par l’entremise de la SA BRED BANQUE POPULAIRE, un contrat d’assurance-décès et de perte totale

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e34cdc6046d472e2b54

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- rejeter toutes demandes des parties en tant que dirigées contre lui en qualité d'assureur de responsabilité décennale de la société [N], la preuve de l'existence de désordres de nature décennale n'étant

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

697b0a32cdc6046d47122ead

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

, utilisés par les services communaux, - il ne s'agit pas d'une assurance cumulative mais d'une assurance pour compte qui intervient en complément ou à défaut des contrats d'assurance souscrits par ailleurs

Source officielle
TJ

Référés civils

6786b684df5b5c7d10ca5284

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ce sont les voisins tiers au contrat qui allèguent des nuisances mais pas les époux [T]. C’est la garantie responsabilité civile après achèvement des travaux qui a vocation à être mobilisée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

660f9505a40f8b0008cb7645

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Mme [U] [F] avait modifié, par sept avenants datés du 10 novembre 2017, les contrats d'assurance-vie souscrits auprès de la société Cardif, mentionnant dès lors M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300478

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

L'article 2 du chapitre I des conventions spéciales du contrat d'assurance prévoit l'exclusion : Des conséquences pécuniaires de « la responsabilité de l'assuré résultant du fait du non-respect du coût

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc5d

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

Cependant, celle-ci estimant ne pas avoir été indemnisée de la totalité de son préjudice et subir le manquement par son bailleur à une obligation du contrat de bail, est en droit d'agir contre lui.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63d3795cd1bc2605de4b4585

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

en cas de litige sur l'exécution du contrat d'architecte figurant à l'article 14 du contrat d'architecte, n'a pas vocation à s'appliquer lorsque la responsabilité de l'architecte est recherchée sur le

Source officielle
CA

Chambre commerciale

680a0081329e941ca0d77aa2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

ALLIANZ, fondée sur les dispositions 1.41.3 du contrat de responsabilité civile; JUGER que la Compagnie d'Assurances ALLIANZ, venant aux droits de la Compagnie d'Assurances AGF sera mise hors de cause

Source officielle
CA

4e chambre

64ae4e66dc6b4e05dbb0b96b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles concluent le 31 juillet 2021 de leur donner acte qu'aucune demande n'est formée contre elles et demandent de les mettre hors de cause.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0cd4c25a97f0381f4b08

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

- confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Meaux le 20 septembre 2011 en ce qu'il a débouté la société Marcel Labbe de ses réclamations dirigées contre SRMO et Maaf Assurances.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c998cb8dca058e3e7945

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de condamner la SA THELEM Assurances, la société Groupe Benard le Centre Hospitalier [9] à la garantir de toutes les sommes auxquelles elle pourrait être condamnée au titre de son contrat responsabilité

Source officielle

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