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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
642fb605cece1704f57474f5
6 avril 2023
de prêt souscrit auprès la caisse du crédit mutuel du [Localité 7] contraire à l'ordre public économique, en conséquence, - déclarer le contrat de prêt litigieux nul et non avenu, - constater que les
Pôle 2 - Chambre 1
5fd96acf3b25f156bc984b50
4 février 2020
Le 3 juillet 1998, elle a adhéré à l'association Groupement militaire de prévoyance des armées (GMPA) et au contrat d'assurance de groupe souscrit par celle-ci auprès des compagnies d'assurances alors
Cour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac54
19 novembre 2007
Le contrat d'assurance souscrit par le docteur B... auprès de la compagnie AGF garantit la responsabilité civile professionnelle de l'assuré mais aussi de ses remplaçants en cas d'indisponibilité temporaire
comm
613723eccd5801467740ff0f
29 avril 2002
, société anonyme, venant aux droits de la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., 3 / de la société Serma industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses
6253cad6bd3db21cbdd8c3ff
17 juin 2008
contre les risques d'incendie ; ainsi le mandataire a commis une faute dans l'exécution de son mandat, notamment en méconnaissant l'article 5 de cette convention, engageant sa responsabilité à l'égard
Chambre 1-6
63c1050ebf9fd47c90a1359e
12 janvier 2023
[V] a saisi le tribunal judiciaire de Marseille d'une demande de réparation de son préjudice corporel dirigée contre la Régie des Transports Métropolitains, au contradictoire de la caisse primaire d'assurance-maladie
Chambre civile 1-5
68f1cd7a2f77035fb0bf7e50
16 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la mise hors de cause La société MIC indique que le contrat d'assurance responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle n° PROW-20200310000091Z
3ème chambre
627ca8d14781dc057dee7da9
11 mai 2022
assorti d'une assurance n'a pas mentionné la durée du contrat d'assurance ni les causes d'exclusion ou de garantie, et que le contrat est rédigé avec des caracteres dont la hauteur est inférieure à celle
5ème chambre 1ère section
67895be7428384b762e63b07
14 janvier 2025
La société MOTHERSHIP soutient que le 8 septembre 2015, elle a également souscrit auprès de la SA PREPAR-VIE, par l’entremise de la SA BRED BANQUE POPULAIRE, un contrat d’assurance-décès et de perte totale
1ère chambre civile B
69f43e34cdc6046d472e2b54
28 avril 2026
- rejeter toutes demandes des parties en tant que dirigées contre lui en qualité d'assureur de responsabilité décennale de la société [N], la preuve de l'existence de désordres de nature décennale n'étant
697b0a32cdc6046d47122ead
27 janvier 2026
, utilisés par les services communaux, - il ne s'agit pas d'une assurance cumulative mais d'une assurance pour compte qui intervient en complément ou à défaut des contrats d'assurance souscrits par ailleurs
Référés civils
6786b684df5b5c7d10ca5284
13 janvier 2025
Ce sont les voisins tiers au contrat qui allèguent des nuisances mais pas les époux [T]. C’est la garantie responsabilité civile après achèvement des travaux qui a vocation à être mobilisée.
Pôle 1 - Chambre 2
660f9505a40f8b0008cb7645
4 avril 2024
Mme [U] [F] avait modifié, par sept avenants datés du 10 novembre 2017, les contrats d'assurance-vie souscrits auprès de la société Cardif, mentionnant dès lors M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300478
5 mai 2015
L'article 2 du chapitre I des conventions spéciales du contrat d'assurance prévoit l'exclusion : Des conséquences pécuniaires de « la responsabilité de l'assuré résultant du fait du non-respect du coût
6253cc53bd3db21cbdd8fc5d
6 juillet 2012
Cependant, celle-ci estimant ne pas avoir été indemnisée de la totalité de son préjudice et subir le manquement par son bailleur à une obligation du contrat de bail, est en droit d'agir contre lui.
Chambre 1-4
63d3795cd1bc2605de4b4585
26 janvier 2023
en cas de litige sur l'exécution du contrat d'architecte figurant à l'article 14 du contrat d'architecte, n'a pas vocation à s'appliquer lorsque la responsabilité de l'architecte est recherchée sur le
Chambre commerciale
680a0081329e941ca0d77aa2
24 avril 2025
ALLIANZ, fondée sur les dispositions 1.41.3 du contrat de responsabilité civile; JUGER que la Compagnie d'Assurances ALLIANZ, venant aux droits de la Compagnie d'Assurances AGF sera mise hors de cause
4e chambre
64ae4e66dc6b4e05dbb0b96b
4 juillet 2023
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles concluent le 31 juillet 2021 de leur donner acte qu'aucune demande n'est formée contre elles et demandent de les mettre hors de cause.
Pôle 5 - Chambre 5
615e0cd4c25a97f0381f4b08
23 janvier 2014
- confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Meaux le 20 septembre 2011 en ce qu'il a débouté la société Marcel Labbe de ses réclamations dirigées contre SRMO et Maaf Assurances.
1ère Chambre
62c7c998cb8dca058e3e7945
7 juillet 2022
de condamner la SA THELEM Assurances, la société Groupe Benard le Centre Hospitalier [9] à la garantir de toutes les sommes auxquelles elle pourrait être condamnée au titre de son contrat responsabilité
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