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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2206674_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
B allègue être entré en France en 2010, il ne justifie d'une présence régulière et continue qu'à partir de l'année 2017 en produisant un certain nombre de factures, documents fiscaux, courriers et documents
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106985_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Au soutien du moyen tiré de la méconnaissance des articles 7 bis et 6-2° de l'accord franco-algérien, la requérante soutient, en produisant plusieurs documents, que c'est à tort que le préfet a considéré
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01534_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des documents fiscaux, médicaux, bancaires parmi lesquels des relevés d'opérations comportant des mouvements, ou divers documents et correspondance émanant
Source officielleRéférés
670eaf001c3411ff34528789
8 octobre 2024
8 octobre 2024
à 27) et les avis de taxe foncière 2021,2022, 2023 (pièces n°28 à 30), ainsi que les factures émises correspondantes pour les années 2022 et 2023 (pièces n°9, 10, 31 et 32), en conformité avec les documents
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11067
19 octobre 2017
19 octobre 2017
confiées n'étaient pas de la même valeur que celles qu'elle exerçait antérieurement et qui figuraient expressément au contrat de travail (enregistrement des factures d'achat, des frais généraux, des documents
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e2a8
24 juin 2010
24 juin 2010
procéderait ; Attendu en tout cas que si sa situation matérielle semble effectivement problématique, il est regrettable qu'il n'en ait pas justifié plus précisément au titre des années 2009 et 2010 (les documents
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101458
10 décembre 2014
10 décembre 2014
ce dernier ; qu'il n'est pas contesté que l'appelante, conjoint collaborateur, ne percevait pas de salaire direct de son activité, les seuls revenus déclarés sur les fiches de renseignements et les documents
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301036
15 septembre 2009
15 septembre 2009
magistrats en cause démontre la partialité et l'intention de nuire de ceux-ci ; que le magistrat Z... avait précédemment statué dans l'arrêt du 6 janvier 2005 et ne pouvait à ce titre ignorer que deux documents
Source officielle4ème Chambre
DTA_1801753_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
La SAS SSI Logistics ne justifie pas, en outre, en se référant à la documentation fiscale générale relative à l'imposition des bénéfices aux Pays-Bas ainsi qu'à la liasse fiscale de la société-mère de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02816_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le foyer fiscal de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2007479_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
appartenait à l'administration de vérifier auprès de la SCI le respect de la condition prévue au 9° de l'article 199 undecies C du code général des impôts ; - il a respecté les conditions posées par la documentation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300792
20 juin 2012
20 juin 2012
somme de 35 000 euros, AUX MOTIFS QUE plusieurs conditions suspensives sont énoncées au compromis de vente du 26 décembre 2005 qui sont, d'une part « pour la venderesse la production d'un quitus fiscal
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112757_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La société Maserati West Europe se prévaut de la documentation administrative BOI-TVA-DED-30-30-20 du 18 novembre 2013, applicable aux concessionnaires automobiles.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002629_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
M. et Mme B ont formé une réclamation contre les impositions supplémentaires en résultant, qui a été rejetée par l'administration fiscale le 26 juin 2020.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216524_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
La société requérante ne saurait, en outre, se prévaloir utilement des énonciations dont elle fait état de la documentation fiscale BOI-IF-AIT-50-10-20, qui ne comportent aucune interprétation de la loi
Source officielle7ème chambre
DTA_2103385_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En l'absence de rehaussement, l'établissement n'est, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des points 40 et 80 de la documentation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100427
8 juillet 2020
8 juillet 2020
fiscale, d'autant plus qu'il s'agit de la même erreur commise un an auparavant.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01719_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En ce qui concerne le bénéfice de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 11.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310462
19 décembre 2019
19 décembre 2019
V... que ce document lui ait été communiqué ; que la mauvaise photocopie dudit document le rend illisible, ce qui ne permet pas à la cour de vérifier qu'il y ait fait mention d'une borne ; que cet acte
Source officielleChambre 1-1
68f86840d7e432441d85c05c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
et la CPAM, ainsi que les opérateurs de téléphonie ou le service des cartes grises de la préfecture, aurait découvert son adresse, qui figure dans tous les documents fiscaux et administratifs depuis 2023
Source officiellePage 36 sur 2650