opérations de visites et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

; qu'il en résulte qu'il appartient à l'administration fiscale de trouver les moyens, si elle entend saisir des documents figurant sur un support d'information indivisible ou insécable, de ne saisir que

A ce titre, elle établit un document administratif électronique (DAE) à l'expédition de ses marchandises, l'entrepositaire destinataire émettant un document d'apurement à la réception. 2.

Cet informateur a remis aux enquêteurs des documents anonymisés par ses soins. 5.

administratifs et de détention de faux documents administratifs en usage de faux, et de l'avoir condamné, pour ce délit non visé à la prévention, à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ;

par lui ; qu'en conséquence, lorsqu'une personne entendant garder l'anonymat remet copie de documents à l'administration, ses agents doivent préciser si cette remise s'est accompagnée d'une déclaration

que le président du Tribunal a procédé à l'analyse de chacune des 23 pièces produites par l'Administration et visées par l'ordonnance; que M.

de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

En ce qui concerne la responsabilité de l'administration : 5.

Fernand Y..., 2°/ Mme Marie-Louise X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1995 par le tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de M. le directeur

soumis au juge n'ayant été transmis à la Cour de Cassation, celle-ci n'est pas à même de s'assurer de la régularité de la procédure et, notamment, de ce que l'Administration a effectivement soumis au

le produit est susceptible d'être réintroduit dans la communauté par suite de la différence entre le montant de la restitution applicable au produit exporté et le montant des droits à l'importation applicables

de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16

une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, les mémoires ampliatifs comportant un moyen de cassation identique, annexé au

; qu'il en résulte qu'il appartient à l'administration fiscale de trouver les moyens, si elle entend saisir des documents figurant sur un support d'information indivisible ou insécable, de ne saisir que

sur le marché" ; que, le 11 avril, il lui fut répondu que "les produits de cette cession sont exempts de toute formalité douanière" ; que l'Administration ne saurait prétendre que cette mention concernait

, dès lors qu'il n'est pas établi que ce document a été diffusé par son auteur auprès des salariés envers lesquels il devait produire effet dans des conditions de nature à caractériser la volonté de l'employeur

et de contrôle des douanes du Havre (CERDOC) et de vérifications demandées auprès des autorités laotiennes, l'administration des douanes a estimé que l'origine des produits n'était pas démontrée et a

SOCIETE LOIC BERTHET DIFFUSION, - LA SOCIETE TRB INTERNATIONAL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 13 septembre 2001, qui a autorisé l'administration

International SA est dirigée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs : la société Alain X...