Le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter.

la faute lourde qui lui interdit de se prévaloir d'une quelconque limitation de responsabilité.

  Lord Justice Aldhous dissented.

X..., engagé le 14 juin 1982 par la société Transports Desquiens, en qualité de chauffeur poids lourds, devenu chef de quai, a été licencié le 15 juin 1989 pour faute grave ; Attendu que l'employeur

lourde» et le fait d'avoir « masqué la réalité» allégués par les demandeurs sont inopérants pour faire échec aux dispositions contractuelles de la convention de garantie librement convenue entre les parties

Elle fait valoir que la 1ère mesure n'a pu être mise en oeuvre du fait que Michèle X... était déjà exploitante d'une société ORDA qui ne pouvait donc être ni crée, ni reprise, et qu'en tout cas, elle a

Elle fait valoir que la 1ère mesure n'a pu être mise en oeuvre du fait que Michèle X... était déjà exploitante d'une société ORDA qui ne pouvait donc être ni crée, ni reprise, et qu'en tout cas, elle a

Elle fait valoir que la 1ère mesure n'a pu être mise en oeuvre du fait que Michèle X... était déjà exploitante d'une société ORDA qui ne pouvait donc être ni crée, ni reprise, et qu'en tout cas, elle a

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commise par le groupe B en se bornant à faire référence aux décisions de la Commission européenne ; la faute dolosive ne se confond pas avec la faute commise en droit de la concurrence ; - seules les

A l'enveloppeuse = je soulève (au- dessus de mes épaules) des bobines assez lourdes et je dois fréquemment soulever avec une pelle des steaks qui sont dans un bac pour les mettre dans un bol (sur la chaîne

Ils rappellent que l'article 1137 du Code civil définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle

l'acquisition faite par ladite société de l'activité relative aux cycles PEUGEOT; . est mal fondé à exciper d'un dol concernant la prétendue découverte de l'absence d'atelier dans le local loué à la

L'article 1137 précise que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

lourde telle que bâtie sur les faits relatés dans la lettre de licenciement ; Considérant dès lors que le jugement qui a retenu la faute lourde sera infirmé de ce chef ; Qu'il sera également infirmé

M et Mme X...ont fait appel et ont conclu que la tierce opposition est irrecevable, parce que M et Mme A...n'ont pas qualité à agir du fait de l'expiration du délai de recours contre l'arrêté de déclaration

A... sont hors sujet et n'enlèvent rien à leurs carences et au dol qu'ils ont commis.

MOTIF : - Sur la responsabilité: Attendu que les compagnies d'assurance intimées et la société SOCOPA soutiennent que le transporteur a commis une faute lourde, de sorte que les limitations de responsabilité