Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa s'applique également aux investissements affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial et réalisés dans des secteurs

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

, timbre, autres contributions et taxes indirectes - 237 220 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices - 100 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce - 8 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations

Article Annexe

—

à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 128 690 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 76 754 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations

Article 199 terdecies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

Code général des impôts

Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres transmis prévue au A du présent IV et s'il ne bénéficie

Article Annexe Ib (suite)

—

(Centre scientifique et technique du bâtiment) Bâtiment de France Concessionnaires de réseaux Services techniques municipaux Différents corps d'état X 1.12 - Les entreprises Qualification, classification et certification des entreprises

LEGIARTI000024744667

—

La norme N°6 "immobilisations corporelles" prévoit de comptabiliser à l'actif la contre-valeur d'un bien remis à un concessionnaire (évaluée à la valeur nette comptable du bien concédé) pour la durée du contrat de concession.

LEGIARTI000024751073

—

LEGIARTI000025084897

—

industriels 45.3AA 2,80 Commerce de véhicules automobiles avec atelier de réparation (sauf mécaniciens et réparateurs automobiles) 50.1ZA 2,80 Importation d'automobiles neuves, concessionnaires

Article 4

—

CHAPITRE IV : Recettes des concessionnaires du domaine confié à l'établissement public., Art. 18, Art. 20, Sct.

Article I

—

machines électriques dans les usines et établissements industriels. 45. 3AA 2, 50 Commerce de véhicules automobiles avec atelier de réparation (sauf mécaniciens et réparateurs automobiles). 50. 1ZA 2, 60 Importation d'automobiles neuves, concessionnaires

Article ÉTAT A

—

1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 7 084 127 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels - 700 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 910 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations

Article Annexe Ib

—

des interlocuteurs en charge de la maintenance Repérage de la fréquence d'entretien Prise en compte des fluctuations d'activités de l'entreprise Notices techniques Plannings de maintenance Carnet de maintenance des véhicules Liste de concessionnaires

LEGIARTI000017885279

—

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 80 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 68 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 46 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations

Article Annexe

—

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices ― 84 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce ― 8 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 2 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations

Article Annexe 1

—

mesures spécifiques vis-à-vis des risques induits par des éléments extérieurs (acte de malveillance, pénétration de tiers ou d'animaux sauvages dans les emprises, interventions à proximité des infrastructures, maintenance de réseaux par des tiers [concessionnaires

LEGIARTI000023420454

—

de machines électriques dans les usines et établissements industriels. 50.1 ZA Commerce de véhicules automobiles avec atelier de réparation (sauf mécaniciens et réparateurs automobiles). 50.1 ZB Importation d'automobiles neuves concessionnaires

LEGIARTI000023420422

—

machines électriques dans les usines et établissements industriels. 45.3AA 2,40 Commerce de véhicules automobiles avec atelier de réparation (sauf mécaniciens et réparateurs automobiles). 50.1ZA 2,70 Importation d'automobiles neuves, concessionnaires

LEGIARTI000023587730

—

tiers avec la faculté pour ce tiers de traiter pour son propre compte avec les services de télévision établis en France et/ ou dans tout ou partie des pays d'expression française, il appartiendra au producteur de faire prendre en charge par son concessionnaire

LEGIARTI000026909531

—

machines électriques dans les usines et établissements industriels. 45.3AA 3,10 Commerce de véhicules automobiles avec atelier de réparation (sauf mécaniciens et réparateurs automobiles). 50.1ZA 2,90 Importation d'automobiles neuves, concessionnaires

Article Annexe de l'article R214-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71

Code de l'environnement

justifiant qu'il remplit les conditions de nationalité prescrites par l'article 26 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et l'article 1er du décret n° 70-414 du 12 mai 1970 concernant la nationalité des concessionnaires

Page 36 · 736 résultats

← Précédent Suivant →