de ne pas avoir retenu sa qualification de cadre, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'aurait pas répondu à l'argumentation développée par les parties ainsi qu'aux pièces et conclusions du dossier

. ; l'homme a examiné le dossier de deux éleveurs locaux, réunis dans le groupement du Bas Fremur , qui demandaient une extension pour une porcherie de 2 500 places ; le censeur a surtout épluché leur

de la procédure quatre jours ouvrables avant la date de l'interrogatoire », quand l'exigence posée par l'article 114 du Code de procédure pénale de mise à disposition complète du dossier quatre jours

la violation des articles 40, 197, 593 du Code de d procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour notamment, production d'un dossier

l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier

l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier

Eric X... lorsqu'il était à son service, la pièce de son dossier cotée sous le n° 9 ; que cette pièce n° 9 est composée de rapports d'activité dressés par M.

principe de d l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président a présenté aux jurés l'album photographique figurant à la cote D 49 du dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

et L. 333-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme [H] n'avaient pas adressé en même temps que leur nouvelle demande, le courrier à remplir en accompagnement du dossier

consignées dans un procès-verbal signé par le président, le greffier et l'accusé ; qu'au cas d'espèce, le procès-verbal constatant l'interrogatoire de Bernard Le X... par le président ne figure pas au dossier

cause et une juste application de la loi, Stéphane X... ayant été interpellé en flagrant délit alors qu'il faisait le gué ; "et aux motifs, repris des premiers juges, qu'il résulte des éléments du dossier

droits de l'homme, implique que le plaideur soit clairement invité à faire connaître ses observations, à tout le moins oralement et dans une audience tenue publiquement, après avoir pris connaissance du dossier

l'article 197 du Code de procédure pénale prévoit que, pendant le délai qui sépare l'envoi de l'acte qui notifie aux parties la date de l'audience de la chambre d'accusation et cette même audience, le dossier

procédure pénale, excès de pouvoir et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à suivre ; "aux motifs qu'en s'abstenant de verser au dossier

désignation du juge concerné a pu être produite aux débats par M. le procureur général près la cour d'appel de Montpellier ; " alors que l'ordonnance de désignation doit figurer cotée et paraphée dans le dossier

particulier et des clients potentiels, a assigné en concurrence déloyale Mlle X..., une de ses anciennes collaboratrices externes, pour avoir, au sein de la société Becomm qu'elle dirige, proposé un dossier