degré de juridiction en violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 6.

culpabilité ; qu'en faisant application de l'article 520 du Code de procédure pénale qui permet à la cour d'appel d'évoquer l'affaire après annulation du jugement pour vice de forme au mépris de la règle du double

avis motivé, au juge des libertés et de la détention ; qu'en l'espèce, en se réservant le contentieux de la détention, la chambre de l'instruction a retiré à Valérie X... le bénéfice d'un éventuel double

un complément d'expertise sur la demande irrecevable de la SCI La Concorde, a 1 / méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, 2 / violé la règle du double

délivrée à la société Sody aurait été dirigée à la fois contre cette société elle-même et contre la société Morandis aux droits de laquelle elle se trouvait, viole le texte susvisé et le principe du double

n'ayant été assignée ni à sa personne, ni à son domicile, l'assignation du 19 avril 1991 est entachée d'une irrégularité de fond consistant à faire juger une partie sans l'avoir appelée pour la priver du double

ainsi que le Pouvoir judiciaire (...) l'article 71 § 3 de la Constitution constitue une exception au double degré de juridiction, donnant lieu à une procédure présentant toutes les garanties.

[H] qui aurait pour effet de priver l'employeur du double degré de juridiction, - débouter M. [H] de l'ensemble de ses demandes, - le condamner aux entiers dépens.

considère qu’il a été discriminé en violation de l’article   1 du Protocole n o   12 de la Convention, du fait d’avoir été privé, dans l’examen de son recours contre la décision du CSM, du double

Elle considère que ne pas arrêter l'exécution provisoire la priverait du double degré de juridiction.

Il estime de ce fait avoir été privé d'un double degré de juridiction.

degré de juridiction ; qu'en effet, les jurisprudences de 2008 et 2013 faisaient perdre aux justiciables leur droit légitime au double degré de juridiction, avec le risque de causer au créancier un préjudice

à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Que Monsieur [Q] [O] soutient que ce texte inclut le droit au double

Enfin, il insiste sur le fait que les demandes présentées par ce dernier l'ont été pour la première fois en appel, ce qui prive les parties du double degré de juridiction.

[L] demande une liquidation d'astreinte sur une période plus étendue caractérisant un litige nouveau et la privant d'un double degré de juridiction, que le défaut de conformité du permis de construire

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation)

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation)

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Condamnation)

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation)

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation)