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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre section inst
64ae4b29a1775905dba3bcd2
11 juillet 2023
Le bon de commande initial n'est pas conforme aux exigences du droit de la consommation en ce que les équipements acquis ne sont pas décrits avec précision.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101261
6 décembre 2017
, de telle sorte que ceux-ci étaient fondés à croire que le droit de la consommation leur était applicable, la cour d'appel a violé principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui
PCP JCP fond
67fd5348e85d0474bddb4f3f
7 avril 2025
Il convient, en outre, de relever que le droit de la consommation protège les consommateurs, notamment en leur octroyant un délai de rétractation après la signature du contrat de vente.
67fd534fe85d0474bddb507c
ECLI:FR:CCASS:2020:C100016
8 janvier 2020
la définition donnée par la proposition de directive du 8 octobre 2008 relative aux droits des consommateurs.
4e chambre civile
62c67c59ca9bf2637903084c
6 juillet 2022
l'application des dispositions du code de la consommation ne peuvent prospérer puisque Mme [S] a contracté dans le cadre de son activité libérale.
Cour d'Appel
6253cdc7bd3db21cbdd94710
29 août 2019
Elle soutient que le bon de commande était conforme aux dispositions du code de la consommation et qu'à supposer même le contrat principal entaché de nullité, les époux V... l'ont confirmé en laissant
Saisies immobilières
67ec5070dd062d9f810e8458
1 avril 2025
Cet article régit le droit commun des contrats qui sanctionne les clauses abusives ne relevant pas des dispositions spéciales du droit de la consommation.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4a7c3ffdb9560b08c5
10 juillet 2025
qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne définit précisément le corps 8 ou n'exclut le point PICA, pour autant, lorsque le législateur français a légiféré le 24 mars 1978 dans le domaine du droit
ECLI:FR:CCASS:2019:C100816
10 octobre 2019
aux intérêts en raison du non-respect de dispositions d'ordre public du droit de la consommation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le dispositif des dernières conclusions des emprunteurs ne formulait
2ème Chambre
DTA_2200480_20240516
16 mai 2024
). / La taxe est assise sur le prix de vente au détail, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. / Elle est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit de consommation
6253cdb3bd3db21cbdd942df
22 novembre 2018
l'assignation devant le tribunal de commerce ne valais pas mise ne demeure de payer en se fondant sur une jurisprudence du tribunal d'instance de Tours qui, d'une part statuait dans un litige ressortant du droit
6253cdb3bd3db21cbdd942e6
l'assignation devant le tribunal de commerce ne valais pas mise en demeure de payer en se fondant sur une jurisprudence du tribunal d'instance de Tours qui, d'une part statuait dans un litige ressortant du droit
PCP JTJ proxi fond
6a0caec6cdc6046d4739f25e
18 mai 2026
En l'espèce, la société MREL considère que Mme [D] [E] ne peut invoquer l'application des dispositions du code de la consommation aux motifs, d'une part, que la souscription du contrat litigieux s'inscrit
1ère Chambre A
6032d8345994524cb08e6ef5
21 novembre 2017
[F] est un contrat de concession de membre non résident, avec un droit d'accès composé cumulativement d'une cotisation annuelle et d'un droit d'entrée fixe avec agrément du club ; que le droit d'entrée
2ème chambre
DTA_2200256_20230718
18 juillet 2023
publique de l'Etat et dans la magistrature : " Il est institué dans la fonction publique de l'Etat un compte épargne-temps. / Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits
Chambre 22 / Proxi fond
673799728b3f1e77535a5507
16 juillet 2024
L'article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
1ère Chambre
DTA_2000420_20221013
13 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 6152-803 du même code : " Ce compte est ouvert par le chef d'établissement qui informe, chaque début d'année, le praticien titulaire du compte des droits épargnés
ECLI:FR:CCASS:2018:C101082
14 novembre 2018
ensuite de la nullité du contrat signé le 8 août 2012 avec Groupe Solaire de France au titre de la fourniture et de la pose d'un ensemble photovoltaïque en faisant état de causes de nullité tenant au droit
16e chambre
5fd9cc42bfa85d058e0819b3
21 novembre 2019
MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il est rappelé que les parties ont soumis volontairement le litige au droit de la consommation, notamment par contrat judiciaire devant les premiers juges
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