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146 395 résultats pour « droit de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre section inst

64ae4b29a1775905dba3bcd2

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le bon de commande initial n'est pas conforme aux exigences du droit de la consommation en ce que les équipements acquis ne sont pas décrits avec précision.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101261

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

, de telle sorte que ceux-ci étaient fondés à croire que le droit de la consommation leur était applicable, la cour d'appel a violé principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5348e85d0474bddb4f3f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il convient, en outre, de relever que le droit de la consommation protège les consommateurs, notamment en leur octroyant un délai de rétractation après la signature du contrat de vente.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd534fe85d0474bddb507c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il convient, en outre, de relever que le droit de la consommation protège les consommateurs, notamment en leur octroyant un délai de rétractation après la signature du contrat de vente.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100016

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

la définition donnée par la proposition de directive du 8 octobre 2008 relative aux droits des consommateurs.

Source officielle
CA

4e chambre civile

62c67c59ca9bf2637903084c

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

l'application des dispositions du code de la consommation ne peuvent prospérer puisque Mme [S] a contracté dans le cadre de son activité libérale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd94710

Appel

29 août 2019

29 août 2019

Elle soutient que le bon de commande était conforme aux dispositions du code de la consommation et qu'à supposer même le contrat principal entaché de nullité, les époux V... l'ont confirmé en laissant

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67ec5070dd062d9f810e8458

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Cet article régit le droit commun des contrats qui sanctionne les clauses abusives ne relevant pas des dispositions spéciales du droit de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4a7c3ffdb9560b08c5

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne définit précisément le corps 8 ou n'exclut le point PICA, pour autant, lorsque le législateur français a légiféré le 24 mars 1978 dans le domaine du droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100816

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

aux intérêts en raison du non-respect de dispositions d'ordre public du droit de la consommation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le dispositif des dernières conclusions des emprunteurs ne formulait

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200480_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

). / La taxe est assise sur le prix de vente au détail, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. / Elle est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit de consommation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd942df

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

l'assignation devant le tribunal de commerce ne valais pas mise ne demeure de payer en se fondant sur une jurisprudence du tribunal d'instance de Tours qui, d'une part statuait dans un litige ressortant du droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd942e6

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

l'assignation devant le tribunal de commerce ne valais pas mise en demeure de payer en se fondant sur une jurisprudence du tribunal d'instance de Tours qui, d'une part statuait dans un litige ressortant du droit

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0caec6cdc6046d4739f25e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En l'espèce, la société MREL considère que Mme [D] [E] ne peut invoquer l'application des dispositions du code de la consommation aux motifs, d'une part, que la souscription du contrat litigieux s'inscrit

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032d8345994524cb08e6ef5

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

[F] est un contrat de concession de membre non résident, avec un droit d'accès composé cumulativement d'une cotisation annuelle et d'un droit d'entrée fixe avec agrément du club ; que le droit d'entrée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200256_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

publique de l'Etat et dans la magistrature : " Il est institué dans la fonction publique de l'Etat un compte épargne-temps. / Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

673799728b3f1e77535a5507

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000420_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article R. 6152-803 du même code : " Ce compte est ouvert par le chef d'établissement qui informe, chaque début d'année, le praticien titulaire du compte des droits épargnés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101082

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

ensuite de la nullité du contrat signé le 8 août 2012 avec Groupe Solaire de France au titre de la fourniture et de la pose d'un ensemble photovoltaïque en faisant état de causes de nullité tenant au droit

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9cc42bfa85d058e0819b3

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il est rappelé que les parties ont soumis volontairement le litige au droit de la consommation, notamment par contrat judiciaire devant les premiers juges

Source officielle

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