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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8999ba5988459c4e33b

Cassation

16 janvier 1973

16 janvier 1973

FOND : VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA MAXIME UNA VIA

Source officielle

Page 36 sur 505

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0220DEC001811111

Admin. suprême

20 février 2018

20 février 2018

Il avait lui-même installé une enseigne publicitaire lumineuse dans le jardin de son restaurant en tirant des câbles électriques depuis un poteau électrique, sans faire appel à un électricien.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007754755

Admin. suprême

15 décembre 1989

15 décembre 1989

X... soutient que la sincérité des opérations électorales organisées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune d'Oletta (Haute-Corse) a été viciée par de nombreuses inscriptions

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007796911

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

opérations électorales qui ses sont déroulées le 12 mars 1989 à Quenza (Corse du Sud) ; que l'intéressé n'apporte aucune précision de nature à étayer le moyen selon lequel la procédure orale aurait été viciée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164280

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

communication des procès-verbaux, comptes rendus et pièces des commissions administratives spéciales ainsi que les pièces indivisibles de la décision prise pour l’établissement de la liste spéciale des électeurs

Source officielle
CC

civ1

6137210ccd580146773f08ec

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

Saône-et-Loire), 5°/ de Monsieur Rémy B..., installateur de chauffe-eau, demeurant à Branges, Louhans (Saône-et-Loire), 6°/ de la société RICA SPA, société de droit italien dont le siège social est à Via

Source officielle
TJ

Référé

6866e881d33109fd079b60f9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[Y] et Mme [L] [W] exposent que : dès le 21 janvier 2024, ils ont constaté une défaillance majeure du réseau électrique , le tableau électrique disjonctant plusieurs fois par jour et les empêchant de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206085_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

D..., représentés par Me Collet (SCP Via Avocats), demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine ne s’est pas opposé à la déclaration préalable

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471428

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION LA VIE

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c8c6

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

" Electeurs et électrices de Saint-Nazaire vous ne cautionnerez pas tant d'irresponsabilité : " M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01676

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Z... selon laquelle il aurait rendu l'argent quelques jours après l'avoir reçu se heurte d'une part à ses premières déclarations circonstanciées où il reconnaissait l'avoir utilisé en dépenses de la vie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69cdfbcdcdc6046d47d2052a

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

les câbles électriques ».

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f83195cf40727a00446bec

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[V] [J] expose avoir passé commande le 17 décembre 2023 d’une brouette électrique modèle TORROS sur le site internet de la SAS FOBATEX moyennant un prix de 976.75€ dont il s’est acquitté.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030286058

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

de l'éducation : " Les représentants des étudiants sont élus parmi les membres étudiants titulaires et suppléants des conseils d'administration, conseils scientifiques et conseils des études et de la vie

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030961831

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

S'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement la condition de domicile exigée par l'article L. 11 du code électoral, il

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb7af54d4c3f596692883f

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

A... a alors été électrocuté par un arc électrique provenant d'une caténaire et a été projeté au sol.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01059_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

/F... 971 et FDSEA n’ont pas été de nature à influencer le vote malgré la mention erronée y figurant dès lors que les électeurs pouvaient consulter la profession de foi pour vérifier la liste pour laquelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310426

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

le tableau général électrique n'est pas sécurisé, défectueux et très dangereux.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0914DEC002503616

Admin. suprême

14 septembre 2021

14 septembre 2021

pour l’extérieur avec fonction de franchissement de marches et un fauteuil roulant électrique pour l’intérieur avec fonction de verticalisateur.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008222998

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

déclarer illégales, en exécution du jugement du conseil de prud'hommes de Colmar en date du 24 février 2005, les dispositions de l'article 3-1 de l'annexe 3 au statut du personnel des industries électriques

Source officielle