AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8999ba5988459c4e33b
16 janvier 1973
16 janvier 1973
FOND : VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA MAXIME UNA VIA
Source officiellePage 36 sur 505
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0220DEC001811111
20 février 2018
20 février 2018
Il avait lui-même installé une enseigne publicitaire lumineuse dans le jardin de son restaurant en tirant des câbles électriques depuis un poteau électrique, sans faire appel à un électricien.
Source officielle