C... ; 4°) d’annuler la décision du 6 janvier 2025 par laquelle la CDAPH de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément pour son

d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé.

), l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) et son complément, un Parcours de scolarisation, la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et l'Assurance Vieillesse du Parent

Ainsi, lorsqu'un enfant handicapé ne peut être pris en charge par l'une des structures désignées par la CDAPH en raison du manque de places disponibles, l'absence de prise en charge pluridisciplinaire

à [S] et [E] [J] une allocation d'Éducation Enfant Handicapé pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2026, et à [N] : -Le renouvellement de l'orientation vers un SESSAD -Une AESH individuelle

Enfin, aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Les prestations familiales comprennent : () 2°) les allocations familiales ; / () / 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; / 6°) l'allocation

à l’octroi d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH), de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de son complément au bénéfice de son fils C...

(AESH), de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour son fils A... ; Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les décisions relatives à l’insertion scolaire d’un enfant handicapé prises en commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les décisions relatives à l’insertion scolaire d’un enfant handicapé prises en commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé.

Selon l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une''allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, ainsi que la somme de 62 800 euros au titre de ses préjudices propres, ces sommes étant assorties des intérêts et de leur capitalisation, et une rente

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

X... en qualité de conducteur, était titulaire de marchés publics de transports scolaires d'enfants handicapés ; que l'entreprise n'ayant pas été retenue par la Commission d'appel d'offres pour la rentrée

que le droit à l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation et que l'obligation scolaire s'appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants

Enfin, les pièces produites par les requérants attestent que ces derniers ont également trois autres enfants porteurs de handicaps.

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur l'AEEH et le complément d'allocation L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale dispose : 'Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit