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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8af9ba5988459c4e756
30 octobre 1968
30 octobre 1968
VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, FAIT DROIT A
Source officielleciv3
613720d5cd580146773eec49
26 avril 1989
26 avril 1989
qu'une renonciation à un droit doit être certaine et ne peut être implicite ni équivoque, que la certitude d'une renonciation ne peut pas résulter d'une inaction mais doit, au contraire, résulter d'un ensemble
Source officiellecr
61372699cd58014677426e81
2 mars 2005
2 mars 2005
sont établis à l'encontre du prévenu ; qu'il sera donc déclaré coupable de l'ensemble des faits objets de la prévention" ; "alors que tout jugement et arrêt doit comporter les motifs propres à justifier
Source officiellecr
ès cassation, dans l'information suiviec/Jean-Luc Y
6137263acd58014677423eec
10 septembre 2003
10 septembre 2003
valoir que le juge d'instruction avait précédemment rendu l'ordonnance de refus d'informer, ne saurait lui faire grief d'avoir statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen doit être écarté
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb3b
3 janvier 1973
3 janvier 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 63, ALINEA 2 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE
Source officiellecr
61372644cd580146774243d2
7 janvier 2004
7 janvier 2004
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST ; Vu la communication faite
Source officiellesoc
6137245ccd58014677414dbe
9 novembre 2004
9 novembre 2004
X..., engagé le 5 août 1996 en qualité de chef du service après-vente par la société SIAA Peugeot, a été licencié pour faute grave le 26 décembre 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3faee
4 mars 1971
4 mars 1971
REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE QUI LEUR A REFUSE LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION A LA SUITE DE L'APPORT QUE VEUVE BIEUVILLE AVAIT FAIT, LE 9 MARS 1963, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAMILIALE AGRICOLE
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025822319
7 mai 2012
7 mai 2012
tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2009 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
61372189cd580146773f49a2
23 octobre 1991
23 octobre 1991
. ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M.
Source officiellecr
61372601cd58014677422383
8 février 2000
8 février 2000
; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497667.20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
nationale du droit d'asile a : - commis une erreur de droit, insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'en l'absence d'explications solides et sérieuses sur l'ensemble
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d931
30 avril 1996
30 avril 1996
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble
Source officiellecr
613725f3cd58014677421c9e
28 mai 2002
28 mai 2002
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS ; Vu la communication faite
Source officiellecr
6137263ccd5801467742401a
12 avril 2005
12 avril 2005
le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 216, 591, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les demandeurs ne sauraient se faire
Source officiellecr
édure suivie sur leur plaintec/Marcel X
6137267bcd58014677425e9b
29 janvier 1992
29 janvier 1992
le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 262 du Code pénal, 205 et 593 du Code de procédure pénale, "omission ou refus de statuer sur la demande des parties civiles tendant à faire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10407
27 mai 2020
27 mai 2020
V... pour faute grave était justifié, et débouté en conséquence de dernier de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables
Source officiellesoc
613721decd580146773f8544
22 septembre 1993
22 septembre 1993
Z..., employé en qualité de préparateur dans une pharmacie reprise en 1984 par Mme Y..., a été licencié pour faute grave le 8 novembre 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00874
15 mai 2013
15 mai 2013
X..., que ce fait « remontait à plusieurs mois avant la prise d'acte » (arrêt p. 8 in fine), quand il lui appartenait de rechercher si, dans leur ensemble, les faits établis par le salarié successivement
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e3c3
10 octobre 1967
10 octobre 1967
IL AVAIT LA GARDE DE CELLE-CI QUI PARTAGEAIT SON HABITATION; "ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE QUESTION LIBELLEE DANS LES MEMES TERMES ET, PAR CONSEQUENT
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