grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors : « 1°/ qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie

de 30 jours à l'assuré pour exercer sa faculté de renonciation ; qu'ainsi la régularisation peut prendre la forme de l'adjonction, par l'assureur, d'un modèle de lettre dans une note d'information envoyée

décidant que tant le CLIVEM que l'ADEP, qui n'avait pas été destinataire de cette lettre, "se sont prévalus faussement auprès du préfet de l'Hérault du fait que le lotisseur n'avait pas justifié de l'envoi

le 23 mars 2015, pour une première présentation le 24 mars 2015, de sorte que l'information des représentants du personnel effectuée postérieurement à l'envoi de la lettre de licenciement ne permettait

d'une société en liquidation judiciaire, les opérations ne peuvent être engagées sans que le gérant de fait, dès lors qu'il est connu de l'administration fiscale, ait été préalablement informé par l'envoi

service du public en général ; que, par ailleurs, les enquêteurs ont pu constater à l'aéroport des étiquettes de réexpédition ; que, pour le cas particulier de la télécopie de Z..., celle-ci a été envoyée

mauvais résultats d'exploitation, au détournement du fichier clients et de colis, et à l'achat d'un châle et d'un magnétophone, avaient fait l'objet de poursuites dans un délai inférieur à deux mois, par l'envoi

contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée ou par envoi

au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par télécopie avec récépissé, verbalement avec émargement au dossier de la procédure ou envoi

d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque plusieurs termes sont restés impayés, chacun d'eux doit faire l'objet d'une mise en demeure spéciale ; qu'en déclarant suffisant l'envoi

d'un mémoire dûment déposé dans les formes et délais prescrits par la loi, que l'arrêt attaqué ne fait aucune mention du mode de réception du mémoire, que s'il n'y a aucune trace dans le dossier d'un envoi

[R], la Poste ayant au demeurant indiqué ne pouvoir confirmer la distribution effective de cet envoi ; que ces éléments auraient dû être reconnus comme des excuses valables pour ne pas comparaître à l'audience

syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation des élections alors, selon le moyen, que lorsque les moyens d'identification de l'électeur sont transmis par voie postale, ces envois

Ce retard est toutefois reconnu par la société Dusolier Calberson qui explique que son agence de Toulouse a eu connaissance le 12 juillet 2010 de ce que le colis à envoyer pour le compte du LASAT était

signification délivrée en mairie produit les mêmes effets qu'une signification délivrée à personne, elle ne peut faire courir le délai d'appel que si la lettre recommandée avec avis de réception, dont l'envoi

d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait que constater que toutes les factures avant leur envoi

justification de Mme X... étaient de nature à faire revivre les griefs antérieurs ; que la cour d'appel qui a déduit de ce qu'entre l'avertissement solennel du mois d'octobre 1981 et le 11 janvier 1984, date d'envoi

solidarité financière consécutive au constat d'un travail dissimulé, l'URSSAF a pour seule obligation d'exécuter les formalités assurant le respect du principe de la contradiction par l'envoi