Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut sous couvert d'une rectification d'une erreur matérielle, modifier les droits des parties résultant de la décision ; qu'en énonçant que Mme X...

des statuts de l'entreprise versés au dossier que celui-ci n'est que salarié associé à hauteur de 45 % des parts de l'entreprise, toutefois cette erreur est sans incidence sur la légalité de la décision

LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 3 FEVRIER 1972, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE AVEC EMPLOI

de fait et d'erreur d'appréciation, son employeur n'ayant pas respecté son obligation de reclassement renforcée au regard de son statut de travailleuse handicapée et méconnaît l'article L. 5213-6 du code

Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de fait.

que son contrat n'avait pas pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise en refusant de produire une copie de son registre unique

consulter le comité d'entreprise lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours ; qu'aux termes de l'article L. 321-4, "l'employeur est tenu

définies aux articles L. 611-1 et L. 613-13 ou tout employé participant à l'exercice de ces activités communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par la commission

des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail

les lots n° 99098, n° 99094 et n° 3098 (pièce n° 11-2) ; que Bruce Z..., président directeur général de la société, lors de son audition du 27 septembre 2005, s'est limité à évoquer l'éventualité d'erreurs

C a détourné et participé au détournement des sommes d'autrui correspondant au budget alloué par l'entreprise au comité d'entreprise et qu'il ne saurait se prévaloir de son ignorance des règles applicables

malencontreuse, des étiquettes " soldes " avaient été apposées sur certains articles ; qu'elles étaient aussitôt retirées par une vendeuse à qui le fonctionnaire (de la DDCCRF) signalait cette erreur

." ; qu'une entreprise de pompes funèbres, établie à Charlesville Mézière, a fonctionné sous l'enseigne : "Pompes funèbres de la liberté Michel Y..." ; "alors que, premièrement, le recours à la publicité

destiné à accueillir ses installations de télécommunication ; qu'estimant que ses cocontractants avaient été démarchés en vue d'acquérir les emplacements mis à sa disposition de manière à la fois irrégulière

d'une erreur de l'employeur, quand elle avait également été inscrite de façon manuscrite par l'employeur sur tous les comptes-rendus d'évaluation du salarié pendant de nombreuses années et qu'elle reflétait

S... des chefs d'exécution d'un travail dissimulé, d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, d'aide aggravée à l'entrée et au séjour d'un étranger en France, a prononcé sur les intérêts

dans la matérialité des faits ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée à la Direction des Entreprises, du Travail, de la Consommation et de la Concurrence de la Guyane et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion qui n'ont pas

-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national lui garantit l'égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur

à l'agence de Vitrolles, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a portée sur la situation de la société "Maco-Meudon