matérielle ; Mais attendu que l'erreur matérielle entachant un jugement ne peut être réparée que selon les formes et délais prévus à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 11 octobre 2001, qui a prononcé sur la rectification d'une erreur matérielle contenue dans un jugement ; Joignant les

constitue une erreur substantielle viciant le consentement de celui qui s'oblige ; qu'en considérant qu'il ne rapportait pas la preuve d'avoir contracté par erreur au motif qu'il avait commandé du matériel

M. et Mme Y..., la cour d'appel a, par un arrêt du 22 novembre 2016, infirmé le jugement en toutes ses dispositions ; que les consorts B... ont saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreurs

sur la cause de leur engagement ; qu'en jugeant que les cautions n'avait pas commis « d'erreur ayant vicié leur consentement sur la viabilité de leur projet immobilier », la cour d'appel a dénaturé les

de transcription de données topographiques qui a conduit à l'erreur constatée dans la notice (...) ; qu'à supposer que l'erreur soit qualifiable de faux intellectuel, la preuve d'une intention délictuelle

la Cour ne pouvait omettre de répondre à ces conclusions démontrant que le délit était constitué et que le préjudice existait ; "2 ) aux motifs que la personne mise en examen a pu commettre une erreur

du même Code, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué en date du 25 janvier 1993 a déclaré recevable et bien fondée la requête en rectification d'erreur

connaissance de la date d'audience, le jugement du 19 mars 1997 sera dit rendu par défaut ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 711 du Code de procédure pénale, la rectification d'une erreur

Par arrêt du 17 avril 2019, la cour d'appel a constaté le désistement de la société Allianz, puis, se saisissant ultérieurement d'office, elle a, par arrêt du 20 novembre 2019, relevé une erreur

X... ayant subsidiairement sollicité la nullité du contrat de vente pour erreur sur la qualité loyale et marchande apte à satisfaire les besoins de son bétail de l'aliment fabriqué par la société Laporte

connaissement, à la société Marseillaise de crédit (la SMC), pour la mise en place d'un crédit documentaire à l'exportation, les marchandises devant être expédiées le 31 août ; qu'ayant relevé une erreur

« (…) que les deux premiers courriers faisaient état d'une erreur portant sur une publicité de la société [...] , erreur qui aurait été réitérée ; que dans le courrier de décembre, elle détaille les

du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, soit la nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel et la substitution à l'intérêt conventionnel de l'intérêt légal, selon que l'erreur

la stipulation des intérêts conventionnels est, s'agissant d'un prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur

cour, par motifs adoptés, a retenu, au regard des textes qu'elle a visés, que « le droit marocain ne reconnaît la filiation que dans le cadre du mariage, sauf aveu du père et rapports sexuels "par erreur

n'a pas été saisi par cet acte qui n'a aucune valeur légale et ne peut produire aucun effet de droit ; qu'en conséquence, cette citation n'a pas d'effet interruptif de prescription et le fait que l'erreur

fondement de la répétition de l'indu en soutenant qu'elle représentait une indemnité de précarité qui n'était pas due à l'expiration d'un contrat de retour à l'emploi et qu'il a versé celle-ci par erreur