AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
626cd29dbd20aa057d9f36f8
29 avril 2022
29 avril 2022
portaient sur la tarification 2021 des établissements concernés, sans jamais qu'il ne soit fait de distinction entre les deux sections.
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Première Chambre
65b40baa753f879640d67cfa
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Parallèlement, le notaire pourra se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA ou AGIRA sans que le secret
Source officielle