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646 787 résultats pour « etablissements concernés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

626cd29dbd20aa057d9f36f8

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

portaient sur la tarification 2021 des établissements concernés, sans jamais qu'il ne soit fait de distinction entre les deux sections.

Source officielle

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TJ

Première Chambre

65b40baa753f879640d67cfa

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Parallèlement, le notaire pourra se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA ou AGIRA sans que le secret

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b84a

Cassation

5 mai 1980

5 mai 1980

, est, par suite, constitué par des agents publics enseignant sous le contrôle et la surveillance du chef de l'établissement ; " que l'Etat qui conclut avec ces maîtres possède toutes les prérogatives

Source officielle
CA

TARIFICATION

626cd29cbd20aa057d9f36f4

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

portaient sur la tarification 2021 des établissements concernés, sans jamais qu'il ne soit fait de distinction entre les deux sections.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489388.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

erreur de droit en se fondant sur le caractère non suspensif des appels dirigés contre les jugements rejetant les demandes d'annulation des arrêtés de cessation d'activité et de tarification des établissements

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a0f4

Cassation

20 janvier 1987

20 janvier 1987

quotidien qu'il dirige d'un article le mettant en cause et s'est, à cet égard, déclaré incompétent pour statuer sur ses demandes ; aux motifs que l'article litigieux mentionnait que le proviseur de l'établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2414088_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté attaqué doit entrer en vigueur le dimanche 16 juin, et qu'il est susceptible de contraindre les salariés des établissements

Source officielle
CC

cr

éesc/Michel X

6079a8459ba5988459c4c472

Cassation

27 septembre 1988

27 septembre 1988

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le comité d'établissement de Laval de la société anonyme Belleteste, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628272

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206-5 du code général des impôts : "les établissements publics - autres que les établissements scientifiques, d'enseignement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00885

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel géographique couvre l'entreprise ou l'établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10792

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

résulte de propose qui ont été rapportés dans les conditions décrites ci-dessus et de documents présentés à l'appui des dits propos, mais non de constats directs effectués par nous au sein des établissements

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007987133

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

est conforme à ces exigences, la commission nationale d'équipement commercial doit, notamment, examiner la situation des équipements commerciaux dans la zone où réside la clientèle potentielle de l'établissement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007956100

Admin. suprême

3 mars 1997

3 mars 1997

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 323-9 du code du travail : "Les employeurs occupant dans un même établissement au moins vingt salariés, décomptés selon

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446154

Admin. suprême

28 juin 2010

28 juin 2010

A, ouvrier de l'Etat au sein de l'établissement de Toulon de la direction des constructions navales (D.C.N.) a été transféré, à compter du 1er septembre 2004, au sein de la base aéronavale de Hyères, en

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2402025_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

’examen du dossier du candidat, concerne les seules formations pour lesquelles l’établissement concerné est dûment habilité par le ministre chargé de l’enseignement supérieur à délivrer le diplôme national

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600447_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

4°) à titre subsidiaire, ordonner une expertise médicale sur le fondement de l’article R.532-1 code de justice administrative, avec mission pour l’expert de : ● se faire communiquer par les établissements

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201677

Cassation

7 novembre 2013

7 novembre 2013

et 9 « ne permet donc pas d'apprécier dans quelles conditions et selon quelles modalités définies avec suffisamment de précision, l'ensemble des salariés cadres, ou certains salariés cadres des établissements

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

6870174db8daa57c7f673aa9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle exerce son activité au sein de dix établissements distincts.

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232b8

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

ainsi, alors que le préjudice indirect qui serait porté par les infractions poursuivies, ne se distingue pas du préjudice, lui même indirect, que pourraient subir, le cas échéant, les salariés de l'établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611869_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

dite « Segur 2 », applicable aux rémunérations perçues par les agents de la fonction hospitalière privée (FHP), et de la compensation financière par le versement de dotations spécifiques pour les établissements

Source officielle