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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2300773_20231127
27 novembre 2023
. / En outre, est périmée la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France lorsque son titulaire a, depuis sa délivrance, acquis ce statut dans un autre Etat
5ème Chambre
DTA_2008542_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 262-6 de ce code : " Par exception au 2° de l'article L. 262-4, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, () doit remplir les conditions exigées pour bénéficier
1ère chambre JU
DTA_2201288_20230824
24 août 2023
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace
Reconduite à la frontière
DTA_2600920_20260421
21 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d’un Etat partie à la convention de Schengen qui se trouve irrégulièrement sur le territoire français
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160266
7 mars 2005
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT (UGFF-CGT), dont le siège est ..., représentée
CNDA
ECLI:FR:CNDA:2023:23004369
17 octobre 2023
l’article L. 531-23 du CESEDA, il a en revanche considéré que tel n’était pas le cas pour ses deux autres enfants mineurs puisqu’ils possédaient, outre la nationalité angolaise, la nationalité d’un Etat
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:457524.20240130
30 janvier 2024
écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : / 1° Lorsque le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat
Section 8 - Chambre 1
DTA_2510833_20251008
8 octobre 2025
D’autre part, s’agissant d’un étranger bénéficiaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l’Union européenne, ces dispositions doivent être interprétées à la lumière des
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465129.20230523
23 mai 2023
Sous le n° 467968, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Union des loueurs de meublé
10 SS
CETAT:CETATEXT000008020770
23 mai 2001
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Toufik X..., demeurant ... Oran (Algérie) ; M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01120_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 1649 quater A du code général des impôts : " Les transferts des sommes, titres ou valeurs réalisés par des personnes physiques vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038064773
28 janvier 2019
relevant du régime mères et filiales sont également applicables dans le cas où les distributions de dividendes proviennent de sociétés, établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans lesquelles
8ème chambre
DTA_2110138_20221213
13 décembre 2022
est accompagné d'un enfant mineur ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un des États énumérés au premier alinéa et dont il assure seul la garde effective, il est seulement tenu de
6e Section - 1re Chambre
DTA_2308743_20250307
7 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 4321-11 du code de la santé publique : " Le masseur-kinésithérapeute, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026423496
26 septembre 2012
Vu la requête, enregistrée le 23 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union des jeunes chirurgiens dentistes - Union dentaire, dont le siège est 14, rue Etex à Paris
Chambre des Etrangers
64ddb86a434f6ed969889cdd
16 août 2023
Mais dès lors que la décision préfectorale a été annulée en ce qu'elle exclut tout Etat membre de l'Union Européenne, le moyen est inopérant.
ORCA_25TL01370_20260312
12 mars 2026
membres de l’Union européenne.
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008106680
5 mai 2003
; l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 5 du décret du 13 mars 2002 pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi n° 2001-2 du 3
8e Section - MESD
DTA_2327550_20240110
10 janvier 2024
Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre
8 SS
CETAT:CETATEXT000008040823
28 février 2001
Vu la requête enregistrée le 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE (UMIH) dont le siège social est ... et le
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