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104 587 résultats pour « etat d'union »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2300773_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

. / En outre, est périmée la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France lorsque son titulaire a, depuis sa délivrance, acquis ce statut dans un autre Etat

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008542_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 262-6 de ce code : " Par exception au 2° de l'article L. 262-4, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, () doit remplir les conditions exigées pour bénéficier

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2201288_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600920_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d’un Etat partie à la convention de Schengen qui se trouve irrégulièrement sur le territoire français

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160266

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT (UGFF-CGT), dont le siège est ..., représentée

Source officielle
?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2023:23004369

—

17 octobre 2023

17 octobre 2023

l’article L. 531-23 du CESEDA, il a en revanche considéré que tel n’était pas le cas pour ses deux autres enfants mineurs puisqu’ils possédaient, outre la nationalité angolaise, la nationalité d’un Etat

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:457524.20240130

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : / 1° Lorsque le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2510833_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

D’autre part, s’agissant d’un étranger bénéficiaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l’Union européenne, ces dispositions doivent être interprétées à la lumière des

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465129.20230523

Admin. suprême

23 mai 2023

23 mai 2023

Sous le n° 467968, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Union des loueurs de meublé

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008020770

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Toufik X..., demeurant ... Oran (Algérie) ; M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01120_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article 1649 quater A du code général des impôts : " Les transferts des sommes, titres ou valeurs réalisés par des personnes physiques vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064773

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

relevant du régime mères et filiales sont également applicables dans le cas où les distributions de dividendes proviennent de sociétés, établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans lesquelles

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110138_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

est accompagné d'un enfant mineur ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un des États énumérés au premier alinéa et dont il assure seul la garde effective, il est seulement tenu de

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2308743_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4321-11 du code de la santé publique : " Le masseur-kinésithérapeute, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026423496

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Vu la requête, enregistrée le 23 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union des jeunes chirurgiens dentistes - Union dentaire, dont le siège est 14, rue Etex à Paris

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64ddb86a434f6ed969889cdd

Appel

16 août 2023

16 août 2023

Mais dès lors que la décision préfectorale a été annulée en ce qu'elle exclut tout Etat membre de l'Union Européenne, le moyen est inopérant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01370_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

membres de l’Union européenne.

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106680

Admin. suprême

5 mai 2003

5 mai 2003

; l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 5 du décret du 13 mars 2002 pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi n° 2001-2 du 3

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2327550_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008040823

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

Vu la requête enregistrée le 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE (UMIH) dont le siège social est ... et le

Source officielle

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