AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007612469
4 février 1974
4 février 1974
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X ..., DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 16 DECEMBRE 1971, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER
Source officiellePage 36 sur 1132
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300802
17 juin 2014
17 juin 2014
légale ne subordonnait la division des lots à un accès direct aux parties communes et souverainement retenu que la division projetée ne portait pas atteinte à la destination de l'immeuble qui se compose
Source officielle