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22 634 résultats pour « etat de division »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612469

Admin. suprême

4 février 1974

4 février 1974

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X ..., DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 16 DECEMBRE 1971, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

Source officielle

Page 36 sur 1132

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300802

Cassation

17 juin 2014

17 juin 2014

légale ne subordonnait la division des lots à un accès direct aux parties communes et souverainement retenu que la division projetée ne portait pas atteinte à la destination de l'immeuble qui se compose

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007775211

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pascal X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00243_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304800_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

foncières situées à l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 115-3, à l'exception des divisions opérées dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisée, des divisions effectuées

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02216_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

du sol entraînant changement de limite, l'acte ou la décision doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division, sauf en cas de

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0e4fc25a97f0381f54c5

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

La parcelle [Cadastre 2] a fait l'objet, le 1er août 2002, d'une division en deux lots, le rez-de-chaussée pour le lot n° 1, l'étage pour le lot n° 2, avec établissement d'un règlement de copropriété par

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457462.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

A le permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle non lotie issue de cette division.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105868_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Cette activité relève de la division PRM.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105869_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Cette activité relève de la division PRM.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105871_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Cette activité relève de la division PRM.

Source officielle
CC

soc

6137209ccd580146773ec64c

Cassation

29 octobre 1980

29 octobre 1980

TECHNIQUE ET SA COMPETENCE AU SERVICE DU CLUB, QUE LES GRIEFS D'INDIVIDUALISME ET D'AUTORITARISME QUI LUI ETAIENT ADRESSES DEMEURAIENT VAGUES ET IMPRECIS, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL N'ETAIT NULLEMENT

Source officielle
CC

civ3

60794d029ba5988459c47c8c

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 mars 2000), que le propriétaire d'un immeuble l'ayant divisé par étages en deux parties, a, par acte authentique du 10 novembre 1964,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00595

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

23.99, tandis que l'administration considère que la craie séchée est de la division 08.99 et que les autres produits sont de la division 20.13 (fabrication d'autres produits inorganiques de base), classement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007840911

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1990 et 1er février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Lamorlaye ; la commune

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008006838

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

Source officielle
CC

civ3

607940df9ba5988459c3f754

Cassation

24 avril 1970

24 avril 1970

. ; QU'ILS PRETENDENT ENCORE QUE SONT RESTEES SANS REPONSE LEURS CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE LE "FONDS TERMINUS" ET LEUR PROPRE FONDS EST "PROVENANT DE LA DIVISION, POSTERIEURE A LA CREATION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301057

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

d'un immeuble, se plaignant de la suppression par la propriétaire du lot du premier étage, Mme E..., de l'escalier intérieur lui permettant d'accéder à son appartement depuis le premier étage, a assigné

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c5592c

Cassation

19 novembre 1975

19 novembre 1975

LE PROLONGEMENT; ALRRS QU'EN SATISFAISANT L'INTERET DU CONSEIL D'ETAT A LA PLUS LARGE DIFFUSION DE SES ARRETS, MABA EXERCAIT UNE ACTIVITE ACCESSOIRE, QUI N'ETAIT PAS DETACHABLE DE SES FONCTIONS ET

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102232_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

que : - ils sont voisins immédiats du projet dont la voie d'accès au terrain d'assiette doit traverser leur propre fonds, leurs propriétés étant issues d'un même tènement ayant fait l'objet d'une division

Source officielle