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77 655 résultats pour « etendue des effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200131

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

Il en résulte que la renonciation de Madame Georgette A... au bénéfice des assurances sur la vie, qui n'a pas été opérée en parfaite connaissance de cause, n'a pu produire aucun effet.

Source officielle

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CC

soc

613722accd580146773ffe9e

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

122-14-12 du Code du travail); que par contre cette nullité, si elle vise la rupture automatique du contrat de travail dès lors que le salarié a atteint l'âge conventionnellement fixé, ne peut être étendue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00933

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

de créer une incertitude dans l'esprit des prévenus quant à l'étendue des faits dont ils ont à répondre ; qu'en retenant qu'il existait « une incertitude sur l'identité de la personne qui se plaint de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00931

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

de créer une incertitude dans l'esprit des prévenus quant à l'étendue des faits dont ils ont à répondre ; qu'en retenant qu'il existait « une incertitude sur l'identité de la personne qui se plaint de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00929

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

de créer une incertitude dans l'esprit des prévenus quant à l'étendue des faits dont ils ont à répondre ; qu'en retenant qu'il existait « une incertitude sur l'identité de la personne qui se plaint de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00930

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

de créer une incertitude dans l'esprit des prévenus quant à l'étendue des faits dont ils ont à répondre ; qu'en retenant qu'il existait « une incertitude sur l'identité de la personne qui se plaint de

Source officielle
CC

civ1

613723b0cd5801467740cf27

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

ayant accordé au concessionnaire l'autorisation d'exploiter, même si le concessionnaire s'était engagé par le contrat à se conformer "aux règlements administratifs en la matière", de sorte qu'en donnant effet

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627731

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 16.4 de l'avenant étendu, relatif aux conditions de reprise des risques en cours à la date d'effet du régime, stipulent que : " Ces dispositions ne seront

Source officielle
CC

soc

6137225ecd580146773fc66d

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

attaqué (Paris, 15 septembre 1992) de l'avoir condamnée à ce remboursement, alors, selon le moyen, que l'expiration des délais de recours à l'encontre d'une décision administrative exécutoire n'a qu'un effet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201049

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

En se déterminant ainsi, par voie d'affirmation générale, sans préciser l'étendue de la garantie subsistant après application de la clause d'exclusion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c07

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

l'article 124 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 dispose que dans les sociétés anonymes pourvues d'un directoire ou d'un conseil de surveillance, le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01269

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

(CE 28 mars 2012, n° 343072) du décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 autorisant la pré-quantification du temps de travail suivant des modalités prévues par convention ou accord collectif de branche étendu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00447

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

d'éteindre la créance", la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 2289 du code civil ; 2°/ que lorsque le créancier n'a pas régulièrement déclaré sa créance

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CC

comm

6137228ecd580146773fe676

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

avaient été publiés le 1er août 1990, énonce que la disposition de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 n'est prévue qu'au titre I "régime général du redressement judiciaire" et ne saurait être étendue

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00469

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[S], cette mission pouvait être étendue à des interventions comptables complémentaires, et à une assistance en matière fiscale, sociale, juridique, économique et financière ou de gestion.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00876

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

le salarié faisait valoir qu'en dépit des nombreuses sommations de communiquer adressées à l'EPIC SNCF mobilités, il n'était toujours pas en possession des éléments lui permettant de cerner l'exacte étendue

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soc

6137235bcd58014677408bb5

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

licenciement pour motif économique plusieurs semaines avant de signer une transaction portant sur les modalités financières de son licenciement, ce dont il résulte que cet acte navait pas pour but ni pour effet

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CC

soc

61372394cd5801467740ba55

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

leurs plaidoiries, celles-ci et leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience publique du 7 juillet 1998, délibéré prorogé à la date de ce jour, indiquée à cet effet

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CC

soc

613722f5cd58014677403bef

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que le reçu pour solde de tout compte portait sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'effet

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CC

comm

6137243fcd58014677413e55

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

unique pris en ses deux branches : Attendu , selon l'arrêt déféré (Riom, 4 octobre 2000), que la société Transport X... ayant été mise en règlement judiciaire le 13 avril 1984, la procédure a été étendue

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