AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200131
8 février 2018
8 février 2018
Il en résulte que la renonciation de Madame Georgette A... au bénéfice des assurances sur la vie, qui n'a pas été opérée en parfaite connaissance de cause, n'a pu produire aucun effet.
Source officiellePage 36 sur 3883
soc
613722accd580146773ffe9e
12 mars 1996
12 mars 1996
122-14-12 du Code du travail); que par contre cette nullité, si elle vise la rupture automatique du contrat de travail dès lors que le salarié a atteint l'âge conventionnellement fixé, ne peut être étendue
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