AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2402044_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Enfin, selon l'article R. 225-2 de ce code : " Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation
Source officiellePage 36 sur 77
8e Section - MESD
DTA_2214222_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
soutien qu'il avait apporté à son oncle au cours de sa campagne comme candidat du BNP aux élections régionales, puis avoir été visé par une fausse plainte le désignant comme coupable de meurtre et de violences
Source officielle