la preuve du transfert de créance allégué dans la mesure où il s'agit de pièces extraites de la comptabilité de la société sans aucune certification ni cachet officiel ; Qu'il sera fait droit à l'exception

droits ainsi acquittés; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le directeur des services fiscaux du Haut-Rhin devant le tribunal de grande instance ; Attendu que, pour rejeter l'exception

droits ainsi acquittés; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le directeur des services fiscaux du Val-d'Oise devant le tribunal de grande instance ; Attendu que, pour rejeter l'exception

pouvoirs du "trustee", a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté "l'exception

ses demandes d'exequatur des jugements par ailleurs entachés d'autres violations de l'ordre public international français tant de procédure que de fond précédemment dénoncées; SUR QUOI, Sur l'exception

L’exception d’irrecevabilité sera donc rejetée à cet égard.

, n'est pas recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n° W 98-45.621 d'Air France : Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 1998) d'avoir rejeté l'exception

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, ensemble violation de la règle una via electa : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

SUR CE Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par les défendeurs à l'encontre tendant à voir déclarer la SARL ESPRIT DU BOIS irrecevable en ses demandes : Attendu que les défendeurs, à l'appui de

SUR CE Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par les défendeurs à l'encontre tendant à voir déclarer la SARL ESPRIT DU [Localité 9] irrecevable en ses demandes : Attendu que les défendeurs, à l'appui

L'exception d'irrecevabilité sera donc rejetée. L'avocate de l'appelant soutient une exception de procédure portant sur l'irrégularité de la prise d'empreintes durant sa garde à vue.

avocat Me Cécilia MAZOUIN, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 21 Août 2023 à 18h25 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions

Par jugement contradictoire du 30 juillet 2010, le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance d'AJACCIO a : - débouté Monsieur Paolo X...des exception d'irrecevabilité soulevées, - limité l'astreinte

et aux articles 1217 et suivants du code civil, de condamner Monsieur, [F], [J] au paiement des sommes dues, assorties des intérêts prévus au contrat ; En conséquence, le tribunal : * Rejettera l'exception

somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif; Sur le premier moyen : Attendu que la société FCB fait grief à l'arrêt d'avoir, pour la condamner à payer une telle somme, rejeté l'exception

Il en résulte que l'exception d'irrecevabilité soulevée sera écartée. 2/ Il résulte du certificat d'adhésion à effet du 2 janvier 2012 que M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité Le liquidateur judiciaire n'ayant pas constitué avocat dans la présente instance est irrecevable à soulever des exceptions d'irrecevabilité de l'appel

; Qu'il en résulte que l'appel a été interjeté régulièrement au regard des exigences de l'article 538 du code de procédure civile, et que le certificat de non appel susvisé est erroné ; Que l'exception

222-37 du Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale, 350 du Code des douanes, 1351 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception

, pris de la violation des articles 2, 3, 4, 5, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception