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210 879 résultats pour « exception d 'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c406cfcdc6046d47eaede6

Commerce

16 juin 2025

16 juin 2025

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la SAS [L] [D] demande au Tribunal de : Sur l'exception d'incompétence :

Source officielle

Page 36 sur 10544

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100955

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

convention étant né entre les parties, la société a saisi la juridiction judiciaire aux fins d'annulation du titre exécutoire émis contre elle par la communauté d'agglomération ; que celle-ci a soulevé une exception

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01762

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Q... a de nouveau été renvoyé devant le tribunal correctionnel d'Evreux, lequel, par jugement contradictoire du 27 avril 2017, a notamment rejeté l'exception d'incompétence territoriale, l'a déclaré coupable

Source officielle
CC

civ2

60794cf19ba5988459c478fa

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

de procédure civile, le principe de l'oralité des débats devant le tribunal de commerce permet au défendeur de soulever une exception d'incompétence au début de l'audience de plaidoirie même lorsque des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100712

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

, selon le moyen : 1° / que l'exception d'incompétence doit être soulevé in limine litis avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, avant de soulever l'exception d'incompétence du tribunal de grande

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

68e55b530e2901d10fa38cc4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, donc en particulier sur les exceptions d’incompétence.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100594

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

M..., et, en conséquence, déclaré l'exception d'incompétence soulevée par Mme V...

Source officielle
CC

comm

613722a1cd580146773ff5dd

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Y... a assigné la société Jige devant le tribunal de commerce de Nîmes; que la société Jige a soulevé une exception d'incompétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Bar-Le-Duc; que le Tribunal

Source officielle
CC

civ2

607941169ba5988459c40303

Cassation

18 octobre 1972

18 octobre 1972

IRRECEVABLE EN SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'IL N'AVAIT PAS INDIQUE AVEC PRECISION DANS SON DECLINATOIRE QUELLE ETAIT LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE LE RENVOI ETAIT DEMANDE ALORS

Source officielle
CC

civ2

61372337cd58014677406f43

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

de la juridiction de l'Etat en vertu d'une convention d'arbitrage, il n'a pas à désigner la juridiction qu'il estime compétente ; qu'en repoussant l'exception d'incompétence soulevée par la société Project

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00651

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Alexandre X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette exception d'incompétence alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque deux demandes sont formées, l'une relevant de la compétence du tribunal de grande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100260

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Par décision du 16 juillet 2024, le bâtonnier a rejeté l'exception d'incompétence, ordonné, sous astreinte, à M.

Source officielle
CC

civ1

61372383cd5801467740ac56

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

nouvelle convention à passer avec celui-ci ; que le syndicat ayant assigné le SIVU en nullité de ce bail devant la juridiction judiciaire, la cour d'appel de Pau a, par arrêt du 24 novembre 1993, rejeté l'exception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b9bd3db21cbdd891ec

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

Vu les conclusions d'incident aux fins d'exception d'incompétence signifiées par la société MANO MEDICAL tendant à ce que la cour d'appel de ce siège se déclare incompétente au profit de la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200fc

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

d'un mineur de 15 ans, suivis de la mort de la victime, et de meurtre avec préméditation, précédé par les crimes d'enlèvement et de séquestration d'un mineur de 15 ans ; Attendu que, pour rejeter l'exception

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300453

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur et Madame Y....

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a47

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

civile, c'est dans le déclinatoire de compétence et non ultérieurement, notamment dans ses conclusions, que la partie qui soulève l'exception d'incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, faire connaître

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a18114dcdc6046d47380325

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur ce, le tribunal, Sur l'exception d'incompétence d'attribution i.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100863

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

de ce tribunal au profit des juridictions administratives ; Attendu que pour déclarer recevable cette exception d'incompétence l'arrêt rendu le 23 avril 2008 retient, par motifs adoptés, que l'exception

Source officielle
CC

comm

61372342cd58014677407781

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

tribunal de grande instance en paiement d'arriérés de commissions, de dommages-intérêts pour non-respect du préavis et d'une indemnité "de résiliation abusive" ; que la société Deoflor a soulevé l'exception

Source officielle