Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031328261
16 octobre 2015
16 octobre 2015
aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateur, reporters-photographes, à l'exclusion
Source officielleChambre 1-1
6809c9451f1ed98b447f43f4
23 avril 2025
23 avril 2025
Sur la critique de la sanction prononcée, il affirme qu'il est en règle avec la comptabilité de l'association et souligne que l'exclusion qui est prévue de deux façons, soit l'exclusion de plein droit
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb17
15 novembre 1976
15 novembre 1976
LE 28 JUIN 1972 ; QUE CETTE DECISION A ETE JUGEE REGULIERE PAR L'ARRET DEFERE ; ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI, L'ARRET DECLARE QU'AUX TERMES DES STATUTS SOCIAUX, LA FACULTE DE PRONONCER L'EXCLUSION
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c46549
14 mars 1995
14 mars 1995
Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 19 octobre 1992) d'avoir annulé la décision d'exclusion de M.
Source officielleChambre commerciale
6448c0b55ca6d8d0f8ef68eb
25 avril 2023
25 avril 2023
, qui est applicable en l'espèce, - que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du code des assurances, - que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201155
30 juin 2016
30 juin 2016
CODE DES ASSURANCES QUE LA CLAUSE QUI PRIVE L'ASSURÉ DU BÉNÉFICE DE LA GARANTIE DES RISQUES DE VOL EN CONSIDÉRATION DE CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES DE RÉALISATION DU RISQUE S'ANALYSE EN UNE CLAUSE D'EXCLUSION
Source officielleChambre Commerciale
69994e67cdc6046d4732cede
8 janvier 2026
8 janvier 2026
qui est applicable en l'espèce, - juger que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00857
7 octobre 2014
7 octobre 2014
de l'ACDLec ; qu'en validant ainsi l'exclusion de la société Clamardis, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette exclusion, conséquence de celle prononcée par la société ACDLec et de l'obligation
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6635291ee4b5292aaa65f7f5
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur les demandes d’annulation de la décision d'exclusion conservatoire, de la procédure disciplinaire et de la décision d'exclusion définitive prises à l’encontre de [E] [I] Aux termes de l’article R.442
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2309629_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
ces deux décisions, la suspension de l'exécution : - de la décision du 22 septembre 2023 du président directeur général du centre national de la recherche scientifique (CNRS) portant (article 1er) exclusion
Source officielle12e chambre
643a4312d83dbd04f5fb2c13
13 avril 2023
13 avril 2023
La société Brasserie du Théâtre Montansier répond que la clause d'exclusion est certes inscrite en lettres majuscules mais qu'elle ne ressemble aucunement aux autres clauses d'exclusion figurant dans les
Source officielle12e chambre
643a4313d83dbd04f5fb2c15
13 avril 2023
13 avril 2023
[C] répond que la clause d'exclusion est certes inscrite en lettres majuscules mais qu'elle ne ressemble aucunement aux autres clauses d'exclusion figurant dans les conditions générales, qui sont mentionnées
Source officielle1re chambre civile
64c9f21abe9373d969ac44ba
1 août 2023
1 août 2023
Il est exact que la clause d'exclusion litigieuse n'apparaît pas dans les conditions particulières du contrat, comme d'autres clauses d'exclusion de garantie mentionnées dans les conditions générales du
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13812
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En vertu du droit interne, les décisions d’exclusion litigieuses n’étaient susceptibles d’aucune contestation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300732_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
temporaire de la classe. () La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515958_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Cette période est réduite à trois ans à compter du prononcé d'une exclusion temporaire de fonctions du premier groupe. / L'intervention d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de
Source officielleCour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881e4
16 mars 2006
16 mars 2006
l'exclusion litigieuse, débouté M.
Source officiellePOUR PLAIDER
69b7d8eecdc6046d47d7cdf4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D'autre part les clauses d'exclusions intitulées : « Exclusion des suites, conséquences et complications de l'acromioplastie » ou encore « Exclusion des suites, conséquences et complications de la tendinopathie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201653
17 novembre 2016
17 novembre 2016
titre du préjudice extra-patrimonial et 4 497 euros en remboursement des frais de voyage, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat d'assurance peut valablement stipuler des clauses d'exclusion
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7T5 S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A
63d0d64181a7b805de12b788
24 janvier 2023
24 janvier 2023
cassation vérifie seulement que la clause d'exclusion n'a pas pour effet de rendre dérisoire l'obligation à laquelle s'est engagé le débiteur'; que pour cette analyse le caractère limité de la clause d'exclusion
Source officiellePage 36 sur 15197