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C... soutient que : - l’arrêté attaqué méconnait les droits de la défense et le principe du contradictoire ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L.

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Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ".

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En deuxième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

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Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une

Le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile

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les articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, au regard des impératifs de libre exercice des droits de la défense et de droit à un

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duquel elle a d'ailleurs établi rapidement une note dénonçant la violation des droits de la défense dès lors qu'elle n'avait notamment pu avoir accès au dossier.

l'article R 743-2 du CESEDA avait été produite, que ce registre avait pour vocation de renseigner l'intéressé sur les procédures en cours et permettre une communication loyale entre les parties pour l'exercice

premier lieu, aux termes de l'article D. 511-52 du code de l'éducation : " Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental en matière d'exercice