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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01313
29 juin 2016
ses mandats) l'invitation à se joindre à une session de formation prévue en avril 2011, qu'elle avait bénéficié d'une formation en 2014 et que faute d'autre demande demeurée insatisfaite, il était justifié
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01150
10 juillet 2019
Cette stagnation de carrière liée à l'exercice par M. Q... de mandats syndicaux qui fait suite à une stagnation fautive réparée par la cour d'Agen en 2003 est, comme le soutient justement M.
1ere Chambre
64534cb337f394d0f8f665e0
2 mai 2023
Elle expose que : elle justifie d'une délibération du conseil municipal du 10 juin 2020 autorisant le maire à ester en justice devant toutes juridictions, les constructions litigieuses ont été édifiées
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00827
16 juin 2026
[I] [W] coupable d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu, propriétaire depuis novembre 2016 de la totalité des parts de la société [1], en exerçait
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201299
18 octobre 2018
X... caractérisaient un trouble manifestement illicite, de même qu'un dommage imminent, au regard du principe de l'exercice effectif des droits de la défense et du droit d'accès à la justice, conditions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100132
17 février 2016
[W], avocat ; Attendu que le Syncost fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à renvoi d'une question préjudicielle devant la Cour de justice de l'Union européenne et de condamner la société CFC
6137260bcd58014677422854
18 avril 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
été Couach, une information a été ouverte le 28 janvier 2013c/X des chefs de
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03932
A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice
ECLI:FR:CCASS:2018:C210228
22 mars 2018
preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; l'exercice
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2210679_20220829
29 août 2022
En conséquence, en ce qu'il est porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, le référé suspension sera jugé irrecevable ; - l'exercice d'une action en justice constitue un acte
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00358
18 mai 2022
Ils en déduisent que les poursuites engagées contre les prévenus ne constituent pas une ingérence disproportionnée dans l'exercice de leur liberté d'expression. 18.
613725f7cd58014677421e55
20 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Chambre 1-7
69f1a3c6cdc6046d47eea55a
28 avril 2026
[S]. de l'immeuble ROYAL LUXEMBOURG sis [Adresse 2] à [Localité 2], pris en son syndic en exercice, la SAS BORNE ET DELAUNAY, elle-même prise en son président en exercice demeurant en cette qualité au
61372595cd5801467741ef67
27 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00491
30 septembre 2020
de 22 h par semaine" et que "hormis l'exercice de son activité professionnelle spécifique, rien ne permet de justifier de la participation active de Mme H... à la vie sociale dans l'intérêt commun", la
Chambre 4-8a
6811b6e344bf0d1935aef98a
28 avril 2025
À la suite d'un recours administratif préalable obligatoire exercé le 3 juin 2022 par M.[F] [R], la [2] a confirmé le rejet de sa demande par décision du 26 juillet 2022. Le 22 septembre 2022, M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C101293
14 novembre 2013
et d'exercer une voie de recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C200527
11 mars 2010
X..., qui exerce la profession d'artisan menuisier, a fait opposition a deux contraintes délivrées par la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00661
12 juin 2012
Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'exercice d'une action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus qu'en cas de faute qu'il incombe au juge de
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00399
30 mars 2010
et cotisations sociales ainsi que les remboursements des frais de déplacement du salarié qui relèvent de la compétence du trésorier de l'association » ; qu'en l'absence de toute mention relative à l'exercice
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