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443 988 résultats pour « exercice en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01313

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

ses mandats) l'invitation à se joindre à une session de formation prévue en avril 2011, qu'elle avait bénéficié d'une formation en 2014 et que faute d'autre demande demeurée insatisfaite, il était justifié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01150

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Cette stagnation de carrière liée à l'exercice par M. Q... de mandats syndicaux qui fait suite à une stagnation fautive réparée par la cour d'Agen en 2003 est, comme le soutient justement M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

64534cb337f394d0f8f665e0

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle expose que : elle justifie d'une délibération du conseil municipal du 10 juin 2020 autorisant le maire à ester en justice devant toutes juridictions, les constructions litigieuses ont été édifiées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00827

Cassation

16 juin 2026

16 juin 2026

[I] [W] coupable d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu, propriétaire depuis novembre 2016 de la totalité des parts de la société [1], en exerçait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201299

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

X... caractérisaient un trouble manifestement illicite, de même qu'un dommage imminent, au regard du principe de l'exercice effectif des droits de la défense et du droit d'accès à la justice, conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100132

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[W], avocat ; Attendu que le Syncost fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à renvoi d'une question préjudicielle devant la Cour de justice de l'Union européenne et de condamner la société CFC

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422854

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

été Couach, une information a été ouverte le 28 janvier 2013c/X des chefs de

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03932

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210228

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; l'exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210679_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

En conséquence, en ce qu'il est porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, le référé suspension sera jugé irrecevable ; - l'exercice d'une action en justice constitue un acte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00358

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Ils en déduisent que les poursuites engagées contre les prévenus ne constituent pas une ingérence disproportionnée dans l'exercice de leur liberté d'expression. 18.

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e55

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69f1a3c6cdc6046d47eea55a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[S]. de l'immeuble ROYAL LUXEMBOURG sis [Adresse 2] à [Localité 2], pris en son syndic en exercice, la SAS BORNE ET DELAUNAY, elle-même prise en son président en exercice demeurant en cette qualité au

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef67

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00491

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

de 22 h par semaine" et que "hormis l'exercice de son activité professionnelle spécifique, rien ne permet de justifier de la participation active de Mme H... à la vie sociale dans l'intérêt commun", la

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6811b6e344bf0d1935aef98a

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

À la suite d'un recours administratif préalable obligatoire exercé le 3 juin 2022 par M.[F] [R], la [2] a confirmé le rejet de sa demande par décision du 26 juillet 2022. Le 22 septembre 2022, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101293

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

et d'exercer une voie de recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200527

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

X..., qui exerce la profession d'artisan menuisier, a fait opposition a deux contraintes délivrées par la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00661

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'exercice d'une action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus qu'en cas de faute qu'il incombe au juge de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00399

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

et cotisations sociales ainsi que les remboursements des frais de déplacement du salarié qui relèvent de la compétence du trésorier de l'association » ; qu'en l'absence de toute mention relative à l'exercice

Source officielle

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