157 ALINEAS 1 ET 3, 172, 206, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER

En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'expert-comptable, investi d'une mission de présentation des comptes annuels, avait vérifié la vraisemblance et la cohérence des comptes de son client en procédant

malgré le revirement, à l'audience, du docteur Z... qui a brusquement affirmé que le coeur du nouveau-né pesait 26 grammes, et non 6 grammes comme il était indiqué dans son rapport d'expertise (PV des

Le comité fait grief au jugement d'annuler sa délibération du 30 mai 2023 en ce qu'elle prévoit la désignation d'un expert pour risque grave, alors : « 1°/ que, tenus de motiver leur décision, les juges

Y... fait grief à l'arrêt d'annuler le rapport d'expertise et de dire que le coût de l'expertise devra rester à la charge de l'expert qui devra procéder au remboursement des sommes perçues, alors, selon

V... », sans autre précision, ce qui, en l'état de la méprise engendrée par l'imprécision, avait conduit le juge à annuler l'expertise amiable dès lors que M. H...

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 Mme [B] [Q], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° A 21-60.022 en annulation

le rapport d'expertise de Mme X... ; "aux motifs que, en matière d'expertise, l'article 163 du Code de procédure pénale énonce qu'avant de faire parvenir les scellés aux experts, le juge d'instruction

Il y a donc une erreur grossière et le rapport d'expertise doit être annulé.

du rapport d'expertise de Mme A... établi le 27 mars 2001 et une demande de nouvelle expertise a été faite, que cette demande en annulation a été rejetée après que la Cour eut entendu le conseil des parties

Y... devait être annulé ; que la cour d'appel, qui a qualifié "d'erreurs de frappe" les graves et multiples négligences de l'expert, a cru pouvoir se borner à affirmer que l'expert avait accompli sa mission

S..., neuropsychiatre, ancien expert près la cour d'appel de Chambéry, tous deux ayant réalisé l'expertise, établi et signé le rapport.

le président du tribunal judiciaire aux fins d'annulation de ces deux délibérations.

et de l'expertise ; 3) " alors que, de troisième part, aucune disposition du Code de procédure pénale n'autorise la Cour à déclarer tardive une demande d'expertise formulée devant elle quand aucune

le rapport d'expertise, alors, selon le moyen, que si l'expert peut recueillir lui-même des informations de tiers, il doit le faire en présence des parties afin de respecter le principe de la contradiction

Mathieu et fils, quant à la détermination du montant du loyer, un juge des référés a ordonné une expertise ; qu'après le dépôt du rapport, la SCI a demandé l'annulation des opérations d'expertise en soutenant

son rapport ; Attendu que, par arrêt du 3 octobre 1995, la chambre d'accusation, saisie en application de l'article 173 du Code de procédure pénale, a annulé l'expertise ainsi que les actes subséquents

réplique enregistrés les 3 décembre 2024 et 20 janvier 2025, la SCI Lagrand, représentée par Me Balas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : avant-dire-droit d’ordonner une expertise