de taxi ; qu'en déduisant l'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi du fait que le prévenu ne pouvait prétendre être chauffeur VTC ou de véhicule de transport collectif, ni même être exploitant

Ainsi, c'est à juste titre et par des motifs appropriés que le premier juge a estimé : * d'une part, que l'exploitante de la poissonnerie jouxtant le local commercial où [F] [T] exploitait son salon de

sud n'a pas demandé la résiliation du bail liant la SARL Stellios optique à la société Auchan pour méconnaissance par le preneur de son obligation d'adhérer « à l'organisme qui groupera tous les exploitants

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SAISI PAR LA DAME X..., EXPLOITANTE AGRICOLE, D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS OPERATOIRES DIRIGEE A LA FOIS CONTRE LE GROUPEMENT

selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 12 mars 2009, n° 08-11.444), que le 7 juin 2001, la société civile d'exploitation agricole de Serame et de Montrabech (la SCEA), exploitant

du code général des impôts, le bénéfice imposable des exploitations agricoles est déterminé forfaitairement par hectare "pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes

du code général des impôts, le bénéfice imposable des exploitations agricoles est déterminé forfaitairement par hectare "pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes

du code général des impôts, le bénéfice imposable des exploitations agricoles est déterminé forfaitairement par hectare "pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes

le réseau des frais engagés, par ce dernier, pour l'exploitant.

pourvois n N 96-60.195 et U 96-60.201 : Attendu que les Sociétés Reims aviation et Reims aviation maintenance service font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 4 avril 1996) d'avoir reconnu

droits de l'homme, 29 et suivants, 48-3 , 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 88, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse

[D] [G] a signé l'annexe 3 en sa qualité d'exploitant antérieur tout comme la lettre d'autorisation à remplir par le propriétaire , qu'il en résulte qu'au 19 octobre 2017 , M.

Elle soutient que : - elle exploite un verger en agriculture biologique depuis 2007 et a été victime, en 2015, pour la première fois, d'une contamination de sa récolte par le prosulfocarbe, qui a entraîné

[Z] et son épouse, les époux [J] ayant renoncé à leur droit de préemption.

référés du tribunal administratif de Poitiers de désigner un expert pour déterminer l'origine des désordres affectant l'ensemble immobilier dit A sur la plage de la Concurrence à La Rochelle, où elles exploitent

ainsi, alors que la créance de salaire différé ne peut être fixée qu'après le décès de l'exploitant et que la nature successorale de cette créance interdit une inscription d'hypothèque sur les immeubles

, AU MOTIF QUE LA MAISON ET SES DEPENDANCES NE CONSTITUAIENT PAS UN IMMEUBLE RURAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN EXIGEANT, POUR LA QUALIFIER D'ACCESSOIRE, D'UNE EXPLOITATION RURALE RECONNUE

[J] qui à l'automne 2009 a semé du blé, d'où une lettre recommandée en date du 19 octobre 2009 pour demander le report. Le Gaec [V] se prévaut notamment de l'accord initial sur le report de M.