d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la mise à disposition d'un cheptel et le règlement de factures par Camille Y..., qu'elle constatait, ne caractérisaient pas une contrepartie, excluant le droit

d'établissement de l'acte authentique, a violé, par fausse application de la convention, les articles 1134 et 1178 du Code civil ; 3°) que l'acte du 5 juillet 1986 portant vente d'un fonds de commerce d'exploitation

d'inscription au répertoire général : 07 / 00587- Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 SEPTEMBRE 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 06 / 157 APPELANTE : SA MONOPRIX EXPLOITATION

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 6 JUILLET 1971) QUE LA DAME DE X..., PROPRIETAIRE DU CHATEAU ET DU DOMAINE DE LA BREDE, OU ELLE PRODUIT DU VIN AYANT DROIT

travaux de toute nature concernant l'industrie, l'agriculture, les collectivités les travaux publics et prives, avec la spécialité notamment les travaux de démolition de toute nature (activité créé) exploitation

entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 25 du Code rural ; 3o qu'il résulte des articles 92, 93, 94 et 96 du Code rural que la propriété de l'assiette d'un chemin d'exploitation

PV EXPLOITATION FRANCE, venant aux droits de la société PV HOLDING, laquelle devait s'achever le 2 décembre 2021.

PV EXPLOITATION FRANCE, venant aux droits de la S.A.S. PV HOLDING PIERRE ET VACANCES, laquelle devait s'achever le 2 décembre 2021.

à l'indemnisation de la perte du fonds qu’il exploite, et de ses droits sur le terrain sur lequel il est édifié.

Par ailleurs, les riverains d'un chemin d'exploitation bénéficiant d'un droit d'usage commun à tous en application de l'article L. 162-1 du Code rural, chacun est en droit d'enfouir une canalisation en

X... réclamait la démolition avait été implanté par M. et Mme Y... au droit de leur propriété, dans le sous-sol de la partie du chemin d'exploitation dont ils avaient la propriété divise ; que M.

sur la charge de la preuve en jugeant que la société Uelux ne démontrait pas la date à laquelle la marque " Tom Clancy " cessera de produire des effets bénéfiques sur son exploitation ; - d'erreur de

Gif-sur-Yvette (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit : 1 / de la Société anonyme d'investissement de gestion et d'exploitation

La création litteraire et artistique et l'exploitation de tous droits d'auteurs et droit dérivés. La détention de titres de participation dans le capital de toutes sociétés.

[M] [F], aux droits duquel vient M. [C], un local commercial à usage de restaurant. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, la société anonyme Allianz IARD et la société BPCE Immo Exploitation anciennement dénommée Natixis Immo Exploitation représentées

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 mai 1987) d'avoir, pour décider que les époux Y... n'avaient aucun droit

2002 APPELANTE d'un jugement rendu le 18 septembre 1996 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE (1ère chambre section A) et DEMANDERESSE à la requête en interprétation Société MONOPRIX EXPLOITATION