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817 résultats pour « exploitation par contrat d'affermage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300373

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

moyen unique : Vu l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-182164

Admin. suprême

12 mars 2018

12 mars 2018

; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both }   Communiquée le 12 mars 2018   PREMIÈRE SECTION Requête n o 64732/12 Georgios KOUTSOKOSTAS et Andreas KOUTSOKOSTAS contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302666_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0d41bbcdc6046d4744878c

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils indiquent qu'il a été constaté par huissier de justice le 13 juillet 2021 que ces parcelles étaient exploitées sans autorisation par M. [H] [N] et selon celui-ci par l'EARL L.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01396_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Sur les autres moyens invoqués par la commune d’Antony contre les décisions contestées : En ce qui concerne le bien-fondé des titres de recettes : 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01397_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Sur les autres moyens invoqués par la commune d’Antony contre les décisions contestées : En ce qui concerne la délibération n° 2022-33 du 12 décembre 2022 : 6.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0830DEC004420502

Admin. suprême

30 août 2011

30 août 2011

Elle estima que le contrat signé le 2 décembre 1997 pouvait être soumis au contrôle juridictionnel.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0528JUD002962007

Admin. suprême

28 mai 2020

28 mai 2020

contrats.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01395_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Sur les autres moyens invoqués par la commune d’Antony contre les décisions contestées : En ce qui concerne le titre de recettes n° 2020-6-10 émis le 26 avril 2020 : S’agissant de son bien-fondé :

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2217616_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

C par la BRDA du 7 juillet 2015, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire alors même que le requérant conteste la réalité de cette déclaration, que celui-ci indiquait demeurer " au moins deux mois dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300683

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Jean-Luc X..., 2°/ Mme Margarida Y..., épouse X..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1

Source officielle
CA

1ère Chambre

69678efdcdc6046d4743642b

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[O] se contente de réclamer l'attribution des parcelles cadastrées YB[Cadastre 5], YL[Cadastre 17], ZK[Cadastre 16], ZN[Cadastre 15] et ZS[Cadastre 13], sans démontrer les avoir exploitées à un quelconque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301063

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. C...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7a8cece1704f574798b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ils rappellent que compte tenu de la validation des congés pour reprise à effet au 29 septembre 2017, l'exploitation de l'EARL [J] n'a pas vocation à se poursuivre, précisant que l'exploitation mentionnée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00597

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

M 04 15 828 du 14 mars 2005, il n'est pas contesté par les parties la qualification de contrat d'entreprise du contrat liant la société DCNS à la société CMN, une partie des travaux à réaliser par la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1901154_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle soutient que : - elle ne conteste pas le caractère décennal des désordres constatés par l'expert ; - il ressort toutefois du rapport d'expertise que les désordres sont principalement imputables

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100362_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

celui-ci et son assureur est un contrat de droit privé ; - les désordres constatés par l'expert ne sont pas de nature décennale ; l'expert n'indique pas que ces désordres pourraient être de nature

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00249_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En cas de délégation limitée à la seule exploitation d'un ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, si la responsabilité des dommages imputables au fonctionnement de l'ouvrage relève du délégataire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0424JUD001920203

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

Dans le cas spécifique des activités dites « dangereuses » la législation doit régir l’autorisation, la mise en place, l’exploitation, la sécurité et le contrôle afférents à l’activité ainsi qu’imposer

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00229_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ; - le code de justice administrative

Source officielle

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