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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310390
5 juillet 2018
5 juillet 2018
du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation et que pour les biens sous emprise affectés à la location, le propriétaire exproprié est en droit de solliciter une indemnité qui correspond
Source officielleciv3
607940cb9ba5988459c3eb69
5 janvier 1968
5 janvier 1968
DU MAINE-ET-LOIRE A EXPROPRIE UNE SURFACE DE 40 ARES SUR UNE PARCELLE DE 2 HA 15 A 96 CA, APPARTENANT AUX CONSORTS X... ; QUE PAR ORDONNANCE DU 11 JUILLET 1966, IL A REJETE LA REQUETE PAR LAQUELLE
Source officielle2ème chambre
DTA_2200976_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Par une ordonnance du 2 novembre 2012, le juge de l’expropriation a ordonné le transfert de propriété de ces parcelles appartenant à plusieurs propriétaires privés.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301578
16 décembre 2014
16 décembre 2014
les mêmes caractéristiques que la parcelle expropriée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 13-14, L. 13-15-I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause
Source officielleciv3
613721eacd580146773f8b6b
9 juin 1993
9 juin 1993
, d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, "qu'il avait fait valoir, dans ses écritures, que la commune avait entrepris une première procédure d'expropriation de la parcelle litigieuse et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301542
15 décembre 2011
15 décembre 2011
ne visait que l'inconstitutionnalité des articles L. 12-1, L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation ; Sur les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation : Attendu que les textes
Source officielleciv3
607943439ba5988459c41c61
3 décembre 1975
3 décembre 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP, TITULAIRE
Source officielleciv3
613722f1cd5801467740389e
17 décembre 1997
17 décembre 1997
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 1996), qui fixe le montant de l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation au profit du département des Bouches-du-Rhône de parcelles
Source officielleciv3
6137226ecd580146773fcebc
17 mai 1995
17 mai 1995
totale faite par le propriétaire ne doit pas être évaluée selon les règles de la procédure d'expropriation ; qu'en fixant le prix de la partie non expropriée de l'immeuble à partir des mêmes bases
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301236
2 décembre 2008
2 décembre 2008
à l'autorité expropriante dans le maintien du classement de la parcelle expropriée en zone 1 NA du POS, comme telle non immédiatement constructible, la circonstance que ledit classement ne concernait
Source officielleciv3
6137214ccd580146773f2a2a
23 octobre 1990
23 octobre 1990
(Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel d'Agen (chambre des Expropriations), au profit de la commune de Casseneuil, représentée par son maire en exercice,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1006DEC002561708
6 octobre 2009
6 octobre 2009
[L’exproprié peut demander l’emprise totale] lorsque l’emprise partielle d’une parcelle empêche l’exploitation agricole dans des conditions normales de la ou des parties restantes de ladite parcelle en
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13048
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Les tribunaux rejetèrent ces actions au motif que le droit national n’imposait pas à l’administration l’obligation de restituer les biens expropriés qui après avoir été utilisé conformément au motif d’
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618656
29 juillet 1983
29 juillet 1983
PAR ORDONNANCE DU 27 MAI 1967 DU JUGE DE L'EXPROPRIATION POUR LE DEPARTEMENT D'... : QUE CETTE ORDONNANCE A TRANSFERE A LA SOCIETE ...
Source officielleCh des expropriations
69fd7dcbcdc6046d47043ef5
5 mai 2026
5 mai 2026
Il fait valoir qu'à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, la parcelle expropriée comportait une source, en l'occurrence permettant l'alimentation en eau potable de la commune qui l'exproprie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310039
21 janvier 2016
21 janvier 2016
du code de l'expropriation que, " Lorsqu'une emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure d'une exploitation agricole en lui occasionnant un grave déséquilibre au sens de l'article
Source officielleciv3
6137231fcd58014677405ba1
3 juin 1998
3 juin 1998
H... et onze autres expropriés font grief à l'ordonnance, en violation de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, de ne pas avoir désigné correctement l'identité des propriétaires du bien exproprié
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300971
7 octobre 2008
7 octobre 2008
était en zone 1 NA, que les expropriés retenaient que le terrain exproprié était situé dans cette zone, ce dont il résultait que la situation de la parcelle expropriée n'avait pas évolué depuis cette
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300756
1 juillet 2008
1 juillet 2008
CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 2007) fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation
Source officielleciv3
6137236bcd58014677409806
8 mars 2000
8 mars 2000
en matière de référé ; Attendu que pour dénier la compétence de la juridiction de l'expropriation sur la demande formée par les consorts Y... et plusieurs autres expropriés contre la commune d'Eybens
Source officiellePage 36 sur 260