réintégration de l'ensemble des informations anonymisées relatives aux populations inférieures à cinq salariés relevant de la même fonction, - pour les salariés relevant des niveaux 9, 9+ et HC : extractions

par application des dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, les mesures nécessaires à sa comparution physique à l'audience ont été prises le 6 septembre 2017 (cf. réquisition d'extraction

Il s'ensuit que la cour ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel, ainsi que l'extinction de l'instance et son dessaisissement.

partie civile de l'association GRAPE ne peut qu'être déclarée irrecevable ; "1°) alors qu'à l'égard de la partie civile appelante d'un jugement qui a déclaré irrecevables ses demandes en raison de l'extinction

X... des chefs de faux et escroquerie, a constaté l'extinction de l'action publique par effet de la chose jugée et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'Etat français ; La COUR, statuant

société Smeg France la somme de 15 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement de la dette par le débiteur principal emporte extinction

connaissance de cette ordonnance ; que la Cour rejette les moyens de nullité présents (arrêt p. 34) ; " alors que la juridiction de jugement est toujours compétente pour statuer sur les causes d'extinction

violation de l'article 408 du Code pénal ancien, de l'article 314-1 du Code pénal, des articles 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction

des lits avait été annulée par le Conseil d'Etat, la cour d'appel a dénaturé cet arrêt et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; 2°/ que la novation suppose la réunion de trois éléments : extinction

avaient ainsi formé une demande à ce titre (violation de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile) ; et alors, d'autre part, que celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui produit l'extinction

Après la mise en redressement judiciaire de la société débitrice, M. et Mme [M] ont, par un acte du 12 novembre 2014, assigné la banque en invoquant « l'extinction des hypothèques ».

[O] a refusé son extraction en raison d'une maladie, confirmée par le médecin pénitentiaire qui a constaté que son état était incompatible avec un transfert. 4.

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Caen, 31 octobre 2023), la société Carrières de Vignats a pour activité l'exploitation et la production de matériaux d'extraction. 2.

eu, en l'espèce, pour conséquence d'accentuer les effets de la crue de décembre 1981 ; Considérant que le préfet du Lot et Garonne a autorisé jusqu'au 31 décembre 1979, par arrêtés successifs, des extractions

[K] [C] du chef de viol aggravé, a constaté l'extinction de l'action publique, ainsi que, pour les deux premiers, contre l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils.

secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client à l'occasion de ses extractions

après consultation des services ministériels compétents et des collectivités locales" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 décembre 1979 : "est considérée comme exploitation de carrière l'extraction

L'intéressé, détenu pour autre cause sur le territoire français en exécution d'un jugement frappé d'appel, a été placé sous écrou extraditionnel. 4.