par la société BDDP, Agence de Publicité, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section B), au profit de : 1 / la Fédération

société font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2001) de les avoir condamnées à payer à la salariée un complément d'indemnité de licenciement par application de la convention collective de la Fédération

autorisation de transport exceptionnel ; 2°) non-respect des prescriptions quant à la longueur et la largeur du convoi ; 3°) défaut de voiture pilote ; 4°) défaut de signalisation lumineuse adéquate (feux

salaire et d'indemnités diverses ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de repos compensateur pour les journées fériées

n'en devaient pas moins ouvrir droit à des congés payés sur la base d'un pourcentage de 10%, et, d'autre part, selon le troisième moyen, d'avoir commis, en ce qui concerne l'indemnisation des jours fériés

et le samedi habituellement chômé ; Attendu que les salariés font grief aux jugements de les avoir déboutés de leur demande d'un jour de congés payés supplémentaire en compensation de ces jours fériés

Serge G..., domicilié [...] , 7°/ à la CGT Fédération commerce distribution services, dont le siège est [...] , 8°/ à la CGT FO Fédération des employés et cadres, dont le siège est [...] , 9°/ à l'UNSA

d'instance de Saint-Denis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Savelys CGST SAVE Engie home services, dont le siège est [...] , 2°/ à la Fédération

en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée du premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 27 janvier 2004), que, dans l'instance opposant la société Maison Rabreau (la société) à la Fédération

des services CFDT, dont le siège est [...]                                           , 4°/ la Fédération FGTA-FO, dont le siège est [...]                                   , 5°/ la Fédération des syndicats

CGT commerce distribution services, dont le siège est [...]                                  , 2°/ à la fédération des services CFDT, dont le siège est [...]                                          

les instances professionnelles représentant les viticulteurs de l'appellation Côtes-du-Rhône, savoir René A..., président de la cave coopérative de Suze-la-Rousse, Jean-Louis Z..., président de la fédération

X..., technicien du Conseil Supérieur de la Pêche, qui notait que le 24 octobre 1996 il avait eu la surprise de remarquer celui-ci grand ouvert et qu'ultérieurement la Fédération de Pêche en cause tentait

en direction du véhicule Renault 21 et non en direction d'Arnaud X... et que, si l'un des coups de feu a atteint celui-ci, les violences qu'il a subies ne peuvent être considérées comme volontaires au

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération

direction de procéder à la dénonciation d'un usage qui avait cours sur le site, consistant à permettre aux salariés travaillant en 5/8 de transformer en temps une partie de la prime compensatrice dite 'jour férié

de donner congé à l'expiration de chaque période triennale ; que l'article 642 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié

Attendu que la Société française des Nouvelles galeries fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... et à plusieurs autres salariées diverses sommes à titre de paiement des jours fériés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Atelier Fer et Style, qui a pour activité la fabrication de mobiliers, agencement

[V] [O], domicilié [Adresse 6], 2°/ à la Fédération syndicaliste des activités postales et de télécommunications SUD PTT, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses