AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

A cet égard, le requérant, qui se borne à alléguer qu'il aurait séjourné durant deux mois au Portugal, n'est pas, de ce seul fait, au demeurant non établi, fondé à soutenir qu'il aurait mis à exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Palette, dont le siège est rue Charles Marie Ravel, zone industrielle

X..., il était établi que M.

Faits et procédure 1.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'attestations faisant état de faits inexacts et usage, faux et usage de faux et escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires

La décision attaquée comporte les motifs de droit et de fait qui la fondent. Elle est, par suite, suffisamment motivée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal B..., alias X... Y...

que, dans le cadre d'une vérification concrète du bien-fondé de la demande de l'Administration, le juge rapproche toutes pièces utiles de nature à établir les faits précisément imputables aux parties

"la liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés, dans les conditions définies

X... fait grief à la décision de déclarer irrecevable l'appel formé en son nom par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

En tout état de cause, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation soulevé par Mme A est assorti d'un fait, par ailleurs non établi, insusceptible de venir au soutien de son bien-fondé.

du bénéficiaire, la "banque Rhône Alpes" ; que ce chèque est expressément déclaré "non endossable sauf au profit d'une banque, d'une caisse d'épargne ou d'un établissement assimilé" ; qu'en affirmant

d'autres agents ou sociétés de transport; que, pour revendre les véhicules après les avoir équipés d'une caisse, d'un plateau ou d'une benne, il a établi de faux certificats de carrossage au nom de