en ce que la cour d'assises a refusé de poser la question subsidiaire de violences ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours ; " aux motifs que " les débats n'ont révélé aucun fait

décision qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement, au motif que, bénéficiant d'un plan de redressement en cours d'exécution, elle ne faisait état d'aucun fait

correspondances produites, et notamment d'un courrier du 6 novembre 2006 adressé à l'expert par le conseil de la société ELECTROLIUM, de sorte que la réglementation sur l'amiante ne saurait constituer un fait

B. a ensuite assigné son épouse en divorce, plus de six mois après l'ordonnance ; que Mme B. a présenté une nouvelle requête en divorce, fondée sur la faute ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

La demande de révision : A l'appui de sa demande de révision, Béatrice Y... invoque, à titre de fait nouveau au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, la découverte que Michel C... a

saisie-arrêt de ses rémunérations ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si le juge peut rescinder la transaction pour dol, il n'a pas le pouvoir d'en modifier les termes, ni pour ce motif ni pour fait

Par la présente requête, Mme B se borne à faire valoir des éléments de fait nouveaux et postérieurs à la décision attaquée pour le réexamen de sa demande naturalisation.

lorsque celle-ci intervient après rejet d'une ou plusieurs demandes précédentes ; Que, tel étant le cas en l'espèce, la décision de la Commission des recours du 22 mai 1995 ne saurait constituer un fait

commis pour l'exécution d'une commission rogatoire, sont limités aux seuls faits dont il sont régulièrement saisis ; que lorsqu'ils acquièrent la connaissance de faits nouveaux, si l'article 80 du code

que, d'autre part, le demandeur en divorce est irrecevable à invoquer des griefs antérieurs à la reconciliation ; que la cour d'appel, qui a énoncé qu'il appartenait à la femme d'établir la preuve de faits

jugement, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu que les faits nouveaux, invoqués par M.

période différente, et qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié ait soutenu devant les juges du fond que ses dernières prétentions avaient pour cause la survenance du fait

A..., engagé en avril 1983 par Mme Z... comme vendeur responsable d'un magasin de disques, a été licencié le 27 juin 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à

X... soutient que sa demande est recevable en raison de ce qu'il estime être des faits nouveaux, à savoir.

[J] [F] a fait assigner Mme [T] [I] épouse [X], M.

X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Millau, 24 juillet 1990), d'avoir retenu que le comportement du débiteur doit être apprécié en ayant égard aux faits nouveaux, puisque la demande

En réplique aux arguments avancés par son époux, Madame X... a indiqué que les notions d'urgence et de fait nouveau étaient indifférentes au regard des conditions d'application de l'article 809 du Nouveau

G. fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulouse, 8 janvier 1987) de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir attribuer la garde de ses deux enfants mineurs précédemment