Fabien B... auprès de la banque en ligne ING Direct, il avait été produit une copie falsifiée du passeport de l'intéressé ainsi qu'une fausse facture de téléphone et un faux bulletin de paie ; que pour

Postérieurement pourtant, selon sa concurrente, la société RADIO ESPACE n'aurait pas hésité à : - se prévaloir faussement auprès de ses auditeurs et annonceurs de la qualité de partenaire officiel de l'OLYMPIQUE

[A] [P] en sa fausse qualité de gérant de ladite société, - a fait injonction à la compagnie d'assurance Sun Alliance Italia de régler ladite indemnité entre les mains de Mme [U] [M], ès qualités de gérante

nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou

C'est à tort que le conseil de prud'hommes a recherché l'existence d'un préjudice pour qualifier ou pas de faute grave les faits reprochés à la salariée.

Conformément à l’article 313-1 du code pénal, « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses

établissant que des pressions auraient été exercées par les enquêteurs de la CPAM sur les patients entendus lors de l'enquête préalable et plus précisément que les agents assermentés avaient fait usage d'une fausse

[V] et Me [B] ès-qualités. Les procédures ont été jointes.

Il reconnut le requérant coupable d’escroquerie pour s’être présenté sous la fausse qualité de fondé de pouvoir d’un groupe luxembourgeois inexistant afin de convaincre les cocontractants de lui confier

bénéfice de la garantie » (conclusions, page 11 ) ; « que dire lorsque l'assuré, au-delà de la réticence ou de la dissimulation, tente d'obtenir en justice la condamnation de l'assureur par prise de fausse

Rosario Poidimani se sont attribués, peuvent constituer l'infraction d'usage de faux nom ou de fausse qualité, prévue à l'article 38 de la loi n° 12/91 du 21 mars 1991.

et usage de faux pour avoir adressé des courriers à entête de la CPNE-EE en se prévalant de la fausse qualité de chargé de mission et du développement, ne pouvaient laisser aucun doute dans l'esprit du

ERGO 09L de la société ERGO CONCEPT, les sociétés CORTEX FRANCE et HMS VTLGO se livrent, pour en assurer la diffusion et la commercialisation, à des actes de concurrence déloyale en faisant usage de fausses

et en particulier pour avoir trompé Monsieur [K] [C] pour le déterminer à louer un véhicule de marque Mercedes et travailler pour lui comme chauffeur de maître pendant 3 mois, en faisant usage de la fausse

[N] a signé personnellement l'autorisation de sous location et a souscrit à ce titre un engagement personnel et qu'ayant usé d'une fausse qualité il ne peut s'en prévaloir.

Il dit former cette demande à titre purement successoral en sa qualité d'héritier unique de son père, aux droits duquel il hérite en pleine propriété à l'extinction de l'usufruit (quasi-usufruit) que sa

[P] était intervenu en qualité de chef d'agence Infra services.

de résident algérien, soit de la qualité de résident français alors qu'en réalité il avait son domicile en France où se trouvait le centre de ses activité professionnelles comme de ses loisirs et où il