Codes de loi français

Article D331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 23

Pour l'application du I de l'article 220 terdecies du code général des impôts, est considérée comme une entreprise de création de jeux vidéo l'entreprise qui, d'une part, assure la réalisation artistique et technique d'un jeu vidéo et, d'autre part, initie

LEGIARTI000042496817

Identifier et traiter en sécurité les objets pyrotechniques découverts - dégager totalement un objet pyrotechnique et l'identifier formellement ; Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre : - les entreprises de dépollution

Article L2361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03

Lorsqu'une société coopérative européenne mentionnée à l'article L. 2361-1 est une entreprise de dimension communautaire ou un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens de l'article L. 2341-2, le titre IV du présent livre relatif au comité

Article R1253-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 70

Le groupement d'employeurs adresse une demande d'agrément au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du département dans lequel le groupement d'employeurs a son siège social.

Article R1253-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 63

La décision d'opposition peut faire l'objet d'un recours auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article L3421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 21

Les entreprises expéditrices, transitaires, contractantes ou sous-traitantes qui font réaliser des services de cabotage par une entreprise de transport routier de marchandises non établie en France veillent à ce que les services de transports qu'elles

Article L314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 99

Les contrats conclus en application de la présente section par Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.

Article Annexe 2

Article 2 La date de début de la période en entreprise est fixée au. Article 3 La période en entreprise permet de confronter le (la) stagiaire à des situations professionnelles réelles afin de mettre en œuvre les compétences acquises en formation.

Article Annexe I

Pour être agréés en vue des échanges au sein de l'Union européenne, les établissements doivent : Chapitre II a) La situation et la disposition des installations devront convenir au type de production entreprise et permettre d'éviter l'introduction des

Article Annexe 2

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)

Article 270-2

Les entreprises assujetties organisent la gestion de leur risque informatique de façon à :

Article Annexe 2

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)

Article Annexe II

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)

Article Annexe 3

Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article Annexe 2

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)

LEGIARTI000045581002

-Pour les entreprises de travaux forestiers d'entretien et de renouvellement des forêts

Article L1323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 01

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux entreprises d'armement maritime.

Article 30-11

Les fonctionnaires qui occupent un emploi à temps complet peuvent, à leur demande, être autorisés par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une

Article 2

relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou en suspension d'activité, en garantie de ressources ou mis à disposition d'autres entreprises.