pouvoirs, a violé par refus d'application le texte visé au moyen ; "2 ) alors que l'assureur civilement responsable, en vertu de l'article L. 51 1-1 du Code des assurances, du dommage causé par la faute

connus, Jean-Claude Y... a exposé Michel Z... à des risques inconsidérés ; Qu'en cet état, les juges, appréciant souverainement les éléments de preuve contradictoirement débattus, ont caractérisé la faute

[D] résulte de ses fautes d'imprudence et de manque de vigilance, - en conséquence, prononcer un partage de responsabilité dont la plus large part sera laissée à la charge de M.

application des dispositions de l'article 485, alinéa 4, du Code de procédure pénale et qui ne fait pas état d'une reprise des débats, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son

. ; "alors que, lorsque la cour d'appel statue sur le seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, elle peut seulement rechercher si les faits qui lui sont déférés constituent ou non une

constituée par le dénigrement d'un professionnel du même secteur économique peut être une faute d'imprudence ; que, pour écarter l'action en responsabilité civile dont elle était saisie par la société

Justice à PARIS, le trente avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

n'entrent pas davantage dans la compétence de ceux-ci ainsi qu'il ressort des débats et des instructions générales ou de la consigne "S 11" spécifique à la gare de Saint-Quentin-Fallavier ; que les fautes

professionnel nécessairement averti des dangers encourus par ce type de machine insuffisamment sécurisée, ignorer ; "alors, d'une part, que, dès lors que le délit résulte, lorsque la loi le prévoit d'une faute

des choses et que Monsieur [K] a commis des fautes d’imprudence et de négligence de nature à exclure son droit à indemnisation. ∙ à titre infiniment subsidiaire - de réduire l’indemnisation des préjudices

... a été retenue ; " alors que le principe du double degré de juridiction, permettant à toute personne de bénéficier d'un nouvel examen de sa cause, a pour corollaire que cet examen ne peut être fait

criminelle dont les auteurs sont inconnus, il appartient au locataire de prouver que cette cause étrangère revêt les caractères de cas fortuit ou de force majeure en démontrant : - qu'il n'a commis aucune faute

Par ailleurs, l’assureur soutient que Monsieur [D] n’a commis aucune faute d’imprudence puisqu’à suivre son récit et de celui de la victime, celle-ci n’était pas censée être présente sur les lieux.

Il n'est pas possible par contre de dire que les demandeurs ont commis une faute d'imprudence qui est en partie la cause de leurs préjudices sans tenir compte du contexte très particulier de cette affaire

[S] ainsi qu'il résulte de la déclaration d'accident précitée, et il est établi qu'il est resté immobile, nonobstant la mise en route de son moteur, et c'est bien la seule faute d'imprudence de son propriétaire

commandent pour assurer la sécurité de ses employés ; qu'en omettant de rechercher si, comme le soutenait le salarié et comme le tribunal correctionnel l'a relevé, l'employeur n'avait pas commis une faute

chute de Mme [O] survenue le 12 novembre 2015 et tenue de réparer les préjudices en découlant et dit que la société CDC habitat social et la société Axa France Iard ne rapportaient pas la preuve d'une faute

sus rappelées, sauter à la mer au péril de sa vie sans veiller à ce qu'il soit à tout le moins assuré par une ligne de vie et protégé par le port d'une veste de flottaison individuelle, constitue une faute