Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

En application de ce texte, le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits

en paiement de sommes et en indemnisation de leurs préjudices ; que le constructeur a formé une demande de reconventionnelle en paiement du solde du prix ; que M.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 2001), que la société civile immobilière Les Rives du Lac (SCI) a fait

En revanche, nul ne rapportant la preuve d'une faute de sa part en lien avec ces désordres, sa responsabilité délictuelle n'est pas engagée à l'encontre des autres constructeurs défendeurs. 3.2 Sur la

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire formée contre les sociétés Determinant et Solinjection et leur assureur, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, alors :

[F] et au carreleur, la société l'Angle du carreau, sans qu'il soit besoin, au visa de l'article 1792, de démontrer une ou plusieurs fautes d'un des deux constructeurs, ceux-ci ne pouvant s'exonérer de

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 décembre 1999, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous

que la "reprise des fondations de 7 pavillons et non de 10 supplémentaires", au motif inopérant que "la SELEC a fait disparaître la preuve des désordres sur tous les pavillons", quand elle relevait en

Faits et procédure 1.

il fait droit, l'implantation de la maison d'habitation à une distance de 4,50 mètres par rapport aux limites séparatives sud ouest est conforme aux prescriptions dudit permis de construire ; que, dès

Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute de l'État est engagée à leur égard du fait de l'insuffisance du classement de la parcelle sur laquelle ils ont édifié un immeuble d'habitation en

Prod'homme a pris note du fait que les textes, DTU, avis techniques du CSTB avaient été parfaitement respectés par l'architecte d'un point de vue conceptuel ; que le parti constructif avait fait l'objet

Au soutien de ses demandes, fondées sur les articles 1103 et 1217 du code civil, Mme [H] fait valoir que l’expert a établi les fautes des différents constructeurs dans la conception et la réalisation du

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 avril 1992), que la société d'Investissements immobiliers de Haguenau et environs (SIIHE) ayant fait

Les 22 février et 5 avril 2023, la CARSAT a fait assigner la société [L] Constructeur, la société Engie E.S.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 février 2023), par contrat du 30 mars 2012, M.

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite