être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 349, 591, 592 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen fait grief au président d'avoir posé des questions

a été institué, le droit au procès équitable postule que les faits dont la cour d'assises est saisie, sur la base de l'arrêt de renvoi, soient examinés par la cour et le jury, sans préjugé ; que la feuille

peines légalement applicables à la date à laquelle est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que la peine prévue par la loi nouvelle " ; Attendu qu'il résulte des énonciations de la feuille

VOIX AU MOINS ; QUE LA MENTION SUSVISEE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI CES DISPOSITIONS ONT ETE APPLIQUEES ; ATTENDU QUE FIGURE SUR LA FEUILLE

Au cas d'espèce cependant, le demandeur est sans intérêt à se prévaloir de ce que la feuille de questions mentionne, la décision de condamnation à trente ans de réclusion criminelle ayant été formée à

Code de procédure pénale et qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que de la feuille

des moyens relatifs à des délits connexes d'agressions sexuelles ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la feuille

n° 6 posée comme suit : ""Question n° 6 : ""l'accusé Serge X... est-il coupable d'avoir le 13 juin 1992 entre Pezenas et Tressan (Hérault) commis une agression sexuelle autre que le viol sur la

Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises des Hauts-de-Seine a déclaré Redouane X... coupable de viol en état de récidive légale ; "alors qu'il ne résulte pas des mentions de la feuille

loi du 16 décembre 1992, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la feuille

. : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, " EN CE QUE, SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS, LA REPONSE A LA QUESTION

bâillonnée et n'avait jamais parlé de l'utilisation d'une housse d'appui-tête, la cour d'assises n'a pas justifié sa décision" ; Attendu que les énonciations de la feuille

deux derniers faits ont été visés, au même titre que ceux d'extorsion de signature et de renonciation, dans le courrier de rétractation du 4 janvier 2009 attribué par expertises à Mme [F] ; que la feuille

motivation de sa décision sur de telles déclarations, la cour d'assises a violé les textes susvisés " ; Attendu que le grief allégué au moyen n'est pas encouru dés lors que la motivation annexée à la feuille

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 350, 351 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte de la feuille de questions

de cassation, pris de la violation de l'article 332 du Code pénal et des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ressort de la feuille

à la personnalité de l'auteur de l'infraction ; que ce principe est essentiel au procès pénal et que, dès lors, l'absence totale de motivation sur ce point tant de l'arrêt de condamnation que de la feuille