AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01702
11 juillet 2017
11 juillet 2017
inventaires physiques, des prises de copie de pièces en nombre si important que le représentant de la Distillerie de La Tour a été dispensé de signer chacune d'entre elle, quelques auditions dont la finalité
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cr
61372648cd580146774245dc
28 janvier 2004
28 janvier 2004
les infractions d'escroquerie et de faux et usage de faux poursuivies tout en constatant que lesdites infractions qui résultaient d'opérations dites de "carrousel de TVA" avaient précisément pour finalité
Source officielle