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27 846 résultats pour « finalité propre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01702

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

inventaires physiques, des prises de copie de pièces en nombre si important que le représentant de la Distillerie de La Tour a été dispensé de signer chacune d'entre elle, quelques auditions dont la finalité

Source officielle

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CC

cr

61372648cd580146774245dc

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

les infractions d'escroquerie et de faux et usage de faux poursuivies tout en constatant que lesdites infractions qui résultaient d'opérations dites de "carrousel de TVA" avaient précisément pour finalité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01895

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Mme Christine Z... pour une durée de six mois ; "aux motifs propres

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1406876_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

renouvelables et par cogénération, constituait une finalité spécifique.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01349

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

courant d'associé que peuvent mutuellement se consentir une société en nom collectif et l'un de ses associés, tous deux commerçants par détermination de la loi, revêtent, quelles que soient leurs finalités

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040556

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

pour lesquelles le consentement de l'utilisateur est requis qu'à l'égard des finalités pour lesquelles le consentement de l'utilisateur n'est pas requis (question n° 5) ' * imposant que l'expression du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202121

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

bornée à reproduire une motivation type, apposée dans les différents arrêts rendus dans des litiges opposant l'assureur à d'autres souscripteurs, alors que cette motivation ne correspondait ni à ses propres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400020_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

de " condamner les propos diffamatoires tenus dans le communiqué de presse de Frédéric C du 10 octobre 2023 " ; 3°) d'enjoindre à l'UR, sous astreinte, de " cesser tout harcèlement moral à l'égard de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00023

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

chauffage", ce dont il résultait que son activité relevait du secteur des activités d'enquête et de sondage ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00205

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre, que celle-ci soit principale ou accessoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01204

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

que la cour d'appel a également l'autonomie relative des salariés ; qu'en retenant néanmoins l'illicéité du système de géolocalisation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306073_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

A, qui a précisé que la requête est présentée uniquement par ce dernier, l'entreprise individuelle A n'ayant pas de personnalité juridique propre, a également précisé que ses conclusions sont dirigées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200300

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

à garantir la portée et l'effectivité du droit communautaire dans les conditions de fond et de procédure conférant à la sanction un caractère effectif, proportionné et dissuasif, la finalité de cette

Source officielle
?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2021:21003450

—

23 juillet 2021

23 juillet 2021

différence d’une décision d’annulation du juge de l’éloignement, qui, « Si (elle) ne s’impose pas avec l’autorité absolue de la chose jugée à la Cour nationale du droit d’asile, eu égard à ses compétences propres

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100016

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Dès lors, la Cour de cassation a bien fait dans ses arrêts critiqués des 12 octobre 2016 et 25 janvier 2017 application du critère de finalité professionnelle.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00326

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu de lui fournir des informations concernant notamment l'identité et les coordonnées du responsable du traitement, les finalités

Source officielle
CC

comm

61372494cd58014677416ab3

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

cour d'appel a commis une erreur de droit et violé l'article L. 241-4 du Code de commerce, ensemble l'article 1131 du Code civil ; 5 / qu'en s'abstenant, par voie de conséquence, d'apprécier la finalité

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TA

Juge social

DTA_2402465_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300124_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759107

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

spécifiques au sens de ces dispositions eu égard à sa finalité environnementale, qui vise le financement des surcoûts liés à l'obligation d'achat d'énergie verte, à l'exclusion de ses finalités de cohésion

Source officielle