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49 266 résultats pour « fixation des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00272

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

regard de l'article 145 du code de procédure civile ; 5°/ que, à tout le moins, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant, pour écarter tout excès dans la fixation

Source officielle

Page 36 sur 2464

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CA

Chambre 1 A

69d744dfcdc6046d479c9153

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

MINUTE N° 137/26 Copie exécutoire à - la SELARL LX [Localité 1] Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 08.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ef8

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

faisant valoir qu'elle avait été mise dans l'impossibilité de faire des offres d'indemnisation en raison de la non-transmission dans le délai de huit mois par le greffe du tribunal correctionnel de la copie

Source officielle
TJ

5ème Référés

6a0e0c5bcdc6046d475a9404

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SOBETMAT Grosse(s) délivrée(s) à Me [G] Me ABDELKRIM Copie(s) délivrée(s) à Me [G] Me ABDELKRIM Service Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE Ce jour, vingt Mai deux mil vingt

Source officielle
CC

comm

61372428cd5801467741309a

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

par le distributeur en contrepartie des avantages financiers accordés par le pétrolier pour l'installation, la modernisation, l'entretien et l'exploitation de la station-service dans le cadre d'une coopération

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316b8cdc6046d47a7cca9

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle a régulièrement échangé avec l'URSSAF pour que le montant des cotisations sociales soit régularisé et elle a effectué des paiements.

Source officielle
TJ

CH1 Référés

6a176655cdc6046d4728f381

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

avocats plaidant DÉBATS Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience de ce jour, le président a rendu la décision ainsi qu’il suit par mise à disposition au greffe ; Copie

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92142de0ebe408da940b5

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [X] [W] Le : copie certifiée conforme délivrée à : Me DAFFY [X] [W] copie exécutoire délivrée à : Me DAFFY JUGEMENT Le 15 Octobre 2025, au siège du Tribunal

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5092cdc6046d47c5df2f

Commerce

31 mars 2025

31 mars 2025

L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024 006647 du rôle général et 2024000307 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 30/09/2024, puis reportée après fixation à l'audience

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275c8

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de 18 ans au jour de la fixation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00168

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en condamnation du liquidateur judiciaire de la société à lui verser une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et en fixation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300759

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

biologiques, radiologiques et toutes activités annexes ou complémentaires, à l'exclusion de toute autre, donnés en location à la Société d'investissement pour une médecine moderne, l'a assignée en fixation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300601

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Le 24 mars 2011, la société B Home a accepté le principe du renouvellement, mais s'est opposée à la fixation du loyer au-delà de l'évolution des indices INSEE du coût de la construction. 4.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e792cdc6046d470cbe2f

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Les parties ont été informées par bulletin du 12 juin 2025 de la fixation de l'affaire à l'audience du 18 février 2026 à laquelle les conseils des parties ont développé oralement leurs dernières conclusions

Source officielle
CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615074

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

LE CHIFFRE ARRETE PAR CETTE COMMISSION SERT DE BASE A L'IMPOSITION..." ; CONS.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

691483cf4322238c089c20c9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à Me [Localité 6] Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007824381

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

par son président en exercice ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 29 décembre 1987 fixant les tarifs des cotisations

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6588cdc6046d477d1a81

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[N] a écarté toute obligation de fixation du filtre et tout lien de causalité du défaut de fixation avec les désordres.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20091039

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2009, à la suite du refus opposé par le président du comité départemental du tourisme de la Manche à sa demande de copie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300175

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

d'écarter des débats un procès-verbal de bornage amiable de parcelles voisines de celles qui sont l'objet de l'action, qui ne mentionne pas la distance entre les différents points retenus, n'est pas coté

Source officielle